Afghan National v. French Administration: Residence Permit Refusal and Article 8 ECHR Claim

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces enregistrées les 8 avril 2022 et 15 mars 2023, M. B A, représenté par Me Pecaud, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 9 février 2022 par laquelle la préfète de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que la décision du 9 février 2022 méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que la circulaire dite " Valls " du 28 novembre 2012.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 mai 2022, la préfète de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête comme non-fondée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Boschet a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Ressortissant afghan né le 25 mars 1997, M. A est entré irrégulièrement en France au cours du mois de janvier 2017. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 12 décembre 2018 du directeur général de l'OFPRA, confirmée le 8 juillet 2021 par la CNDA. Il a sollicité le réexamen de sa demande d'asile le 7 septembre 2021. Le 18 janvier 2022, il a déposé une demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour. Par une décision du 9 février 2022, la préfète de la Haute-Vienne a rejeté cette demande. M. A demande l'annulation de cette décision.

2. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2 Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Selon l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".

3. Si, à la date de la décision en litige, M. A était entré en France il y a plus de cinq ans, il ressort toutefois des pièces du dossier qu'il n'y avait principalement séjourné qu'en qualité de demandeur d'asile. En outre, célibataire et sans enfant, M. A n'établit pas qu'il aurait eu, à la date de la décision en litige, des liens privés et familiaux particuliers en France. Par ailleurs, il ne démontre pas qu'il aurait été dépourvu d'attaches dans son pays d'origine. S'il ressort en outre des pièces du dossier qu'à compter d'octobre 2021, il a, sous couvert d'une autorisation de travail délivrée le 30 septembre 2021 par le ministère de l'intérieur, régulièrement travaillé en tant que carreleur pendant cinq mois auprès de la société BS Carrelage à Limoges, et qu'à compter du 1er février 2021, il a été employé en qualité de " compagnon professionnel " en contrat à durée indéterminée par la société SRTS à Limoges, ces circonstances, s'ils révèlent de réels efforts d'insertion par l'exercice d'une activité professionnelle, ne sont pas de nature à établir qu'à la date de la décision en litige, et alors que le requérant ne justifie pas qu'il bénéficiait d'une autorisation de travail pour exercer ce second emploi, la préfète de la Haute-Vienne aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en refusant de lui délivrer un titre de séjour. Dans ces conditions, en dépit également des démarches accomplies par M. A pour apprendre le français et de sa pratique alléguée de sports de combat, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés.

4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ".

5. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date de la décision en litige, l'admission au séjour de M. A aurait répondu à des considérations humanitaires ou aurait été justifiée au regard de motifs exceptionnels. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.

6. En dernier lieu, dès lors qu'un étranger ne détient aucun droit à l'exercice par le préfet de son pouvoir de régularisation, il ne peut utilement se prévaloir des orientations générales contenues dans la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 pour l'exercice de ce pouvoir. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de la circulaire du 28 novembre 2012 du ministre de l'intérieur, dite circulaire Valls doit être écarté.

7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la décision du 9 février 2022 de la préfète de la Haute-Vienne et, par voie de conséquence, les autres conclusions présentées par M. A et son conseil doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Ce jugement sera notifié à M. B A, au préfet de la Haute-Vienne et à Me Pecaud.

Délibéré après l'audience du 15 octobre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Revel, président,

M. Boschet, premier conseiller,

M. Gazeyeff, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 octobre 2024.

Le rapporteur,

J.B. BOSCHET

Le président,

FJ. REVELLa greffière,

M. C

La République mande et ordonne

au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour le Greffier en Chef,

La Greffière

M. C

jb