Refusal of Residence Permit for Spouse of French National Due to Irregular Entry

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 15 février 2022 et 25 août 2023, M. B A, représenté par Me Cianciarullo, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler la décision du 31 janvier 2022 par laquelle le préfet de la Charente-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Charente-Maritime de lui délivrer un titre de séjour " conjoint de français " sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 juin 2022, le préfet de la Charente-Maritime conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'aucun des moyens n'est fondé.

Par une ordonnance du 24 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 février 2024 à 12 heures.

Un mémoire en défense complémentaire du préfet de la Charente-Maritime a été enregistré le 22 mars 2024, postérieurement à la clôture d'instruction, et n'a pas été communiqué.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 novembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de Mme Thévenet-Bréchot a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant tunisien né en novembre 1993, est entré irrégulièrement en France à une date indéterminée. Le 10 novembre 2021, il a déposé auprès de la préfecture de la Charente-Maritime une demande de titre de séjour en qualité de conjoint de français. Par l'arrêté contesté du 31 janvier 2022, le préfet de la Charente-Maritime a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité.

Sur les conclusions à fin d'annulation

2. Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable à la date de l'arrêté litigieux : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : / 1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage ; / 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; / 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ". Aux termes de l'article L. 423-2 de ce code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ". Il résulte de ces dispositions que la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " en qualité de conjoint d'un ressortissant français est subordonnée à certaines conditions, parmi lesquelles celle d'être en possession d'un visa de long séjour. L'autorité préfectorale n'est tenue d'accorder sur place le visa à un conjoint d'une ressortissante française, vivant en France avec cette dernière depuis plus de six mois, qu'à l'étranger entré régulièrement en France.

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A s'est marié le 10 avril 2021 à La Rochelle avec Mme C, ressortissante française. Toutefois, il n'est pas contesté que le requérant est entré irrégulièrement en France et n'est en possession d'aucun visa de long séjour. Le préfet de la Charente-Maritime était donc fondé à lui refuser pour ce seul motif la délivrance du titre de séjour sollicité sur le fondement des articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

4. Le requérant fait valoir que sa relation conjugale est réelle et sincère, qu'il accompagne son épouse qui souffre d'un cancer depuis 2014 et qu'il a reçu des propositions de travail dans le secteur du bâtiment. Toutefois, par ces seuls éléments, et alors même qu'il produit plusieurs attestations de proches, il n'établit pas qu'il serait particulièrement inséré dans la société française, ni qu'il y aurait tissé des liens personnels et familiaux intenses, anciens, stables. Il n'établit pas non plus qu'il serait dans l'impossibilité de regagner temporairement son pays d'origine en vue de solliciter la délivrance d'un visa long séjour en qualité de conjoint de français. Par suite, en refusant la délivrance du titre de séjour sollicité, le préfet de la Charente-Maritime n'a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.

5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Charente-Maritime.

Une copie sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 28 mars 2024, à laquelle siégeaient :

M. Cristille, président,

Mme Thèvenet-Bréchot, première conseillère,

Mme Gibson-Théry, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 18 avril 2024.

La rapporteure,

Signé

A. THEVENET-BRECHOTLe président,

Signé

P. CRISTILLE

La greffière,

Signé

N. COLLET

La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

N. COLLET