Refugee Asylum Rejection and Deportation Order Inadmissibility Appeal

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 avril 2022, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 19 avril 2022 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination duquel elle pourra être éloignée ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour valant autorisation de travail, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Elle soutient que :

- elle n'a pas été reçue par les services de la préfecture le jour de son rendez-vous fixé pour déposer sa demande de titre de séjour ;

- il n'existe pas de compagnie aérienne lui permettant de retourner en Haïti et elle n'a reçu aucune aide au retour en raison de la crise sanitaire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- la requête est irrecevable dès lors que la requérante n'invoque aucun moyen de droit et se contente de solliciter l'examen de sa situation en méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ;

- les autres moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Gillmann a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante haïtienne née en 1982, est entrée irrégulièrement en France le 16 juin 2016. L'intéressée a formé une demande d'asile qui a été définitivement rejetée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 26 juin 2017. Par un arrêté du 19 avril 2022, le préfet de la Guyane a rejeté sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination duquel elle pourra être éloignée. Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de cet arrêté.

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. Mme A se borne à soutenir à l'appui de sa requête qu'elle n'a pas été reçue par les services de la préfecture le jour de son rendez-vous fixé pour déposer sa demande de titre de séjour, qu'il n'existe pas de compagnie aérienne lui permettant de retourner en Haïti et qu'elle n'a reçu aucune aide au retour en raison de la crise sanitaire. Toutefois, l'intéressée ne soulève aucun moyen de droit à l'appui de sa requête. Dans ces conditions, la requête de Mme A est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible de régularisation à la date du présent jugement. Par suite, il y a lieu d'accueillir la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Guyane et de rejeter pour ce motif la requête de Mme A.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A est au préfet de la Guyane.

Délibéré après l'audience du 30 mai 2024, à laquelle siégeaient :

M. Guiserix, président,

Mme Lacau, première conseillère,

M. Gillmann, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2024.

Le rapporteur,

Signé

J. GILLMANN

Le président,

Signé

O. GUISERIX La greffière,

Signé

S. MERCIER

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière en Cheffe,

Ou par délégation la greffière,

Signé

S. MERCIER