Claimant Withdrawal of Judicial Review Regarding Benefit Overpayment Waiver
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe claimants sought judicial review to annul a partial waiver of an overpayment of activity benefits (€1,205.10 for December 2020 to February 2021), granted by the amicable appeal committee of the agricultural social mutual insurance, requesting a full waiver based on their precarious financial situation. The court noted that the claimants subsequently filed a declaration explicitly withdrawing their claim, and since this withdrawal was unconditional, the court accepted it. Therefore, the tribunal formally acknowledged the withdrawal of the instance by the claimants.
Regeste Legislator
Généré par l'IAR. 772-9 du code de justice administrative; Claimant Withdrawal of Judicial Review Regarding Benefit Overpayment Waiver: The court noted that the claimants subsequently filed a declaration explicitly withdrawing their claim, and since this withdrawal was unconditional, the court accepted it. Therefore, the tribunal formally acknowledged the withdrawal of the instance by the claimants.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the plaintiffs' withdrawal of their appeal.
This procedural article was cited as the basis for closing the investigation phase.
Texte complet
Vu la rocédure suivante :
ar une requête et des ièces com lémentaires enregistrées les 10 et 26 janvier 2022, M. A... B... et Mme C... B... demandent au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 25 novembre 2021 ar laquelle la commission de recours amiable de la Mutualité sociale agricole (MSA) de Loire-Atlantique – Vendée ne leur a accordé qu’une remise de 602,55 euros sur un indu de rime d’activité de 1 205,10 euros, our la ériode de décembre 2020 à février 2021 ;
2°) de leur accorder la remise totale de leurdette de rime d’activité.
Ils soutiennent que leursituation de récarité ne leur ermette as de rembourser une telle somme.
ar un mémoire en défense enregistré le 10 mars 2022, la MSA de Loire-Atlantique – Vendée conclut au rejet de la requête et, à titre reconventionnel, à ce que M. B... soit condamné à lui ayer la somme de 602,55 euros restant due.
Elle soutient que les moyens de la requête ne sont as fondés.
ar un mémoire enregistré le 22 août 2025, M et Mme B... déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres ièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Le résident de la formation de jugement a dis ensé la ra orteure ublique, sur sa ro osition, de rononcer des conclusions à l’audience.
Les arties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le ra ort de Mme Mounic a été entendu au cours de l’audience ublique.
La clôture de l’instruction a été rononcée, en a lication des dis ositions de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, à l’issue de l’audience.
Considérant ce qui suit :
Le 16 se tembre 2021, la caisse de la MSA de Loire-Atlantique – Vendée a notifié à M. A... B... un indu de rime d’activité de 1 205,10 euros au titre de la ériode de décembre 2020 à février 2021. Le 28 se tembre 2021, M. B... a demandé une remise gracieuse de sa dette. ar une décision du 25 novembre 2021, la commission de recours amiable de la MSA de Loire-Atlantique – Vendée lui a accordé une remise artielle de sa dette à hauteur de 602,55 euros. ar la résente requête, M. et Mme B... demandent au tribunal l’annulation de cette décision et la remise totale de leur dette.
ar un mémoire enregistré le 22 août 2025, M et Mme B... déclarent se désister de leur requête. Ce désistement étant ur et sim le, rien ne s’o ose à ce qu’il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. et Mme B....
Article 2 : Le résent jugement sera notifié à M. A... B..., Mme C... B... et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités, et des familles.
Co ie en sera adressée à la Mutualité sociale agricole Loire-Atlantique – Vendée.
Délibéré a rès l’audience du 4 se tembre 2025, à laquelle siégeaient :
M. Hervouet, résident du tribunal,
Mme Mounic, remière conseillère,
M. Huet, conseiller.
Rendu ublic ar mise à dis osition au greffe le 25 se tembre 2025.
La ra orteure,
S. MOUNIC
Le résident du tribunal,
C. HERVOUET
La greffière,
C. GENTILS
La Ré ublique mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les arties rivées, de ourvoir à l’exécution de la résente décision.
our ex édition conforme,
La greffière,