Refusal of Naturalization Upheld Due to DUI History and Assimilation Deficiencies

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 janvier 2022, M. G A, représenté par Me Radamonthe-Fichet, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 24 août 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision en date du 2 février 2021 du préfet de la Guyane portant ajournement à trois ans de sa demande de naturalisation, ainis que la décision préfectorale ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande de naturalisation dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il n'est pas établi que la décision attaquée ait été signée par une autorité habilitée ;

- cette décision est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 mars 2023, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- sa décision, qui s'est substituée à la décision préfectorale du 2 février 2021, est seule contestable ;

- les moyens soulevés à l'appui de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Delohen a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant surinamais né le 31 octobre 1968, a présenté une demande de naturalisation auprès du préfet de la Guyane, qui l'a ajournée à trois ans par une décision du 2 février 2021. Il demande au tribunal d'annuler la décision du 24 août 2021, prise sur son recours administratif préalable obligatoire, par laquelle le ministre de l'intérieur a confirmé la décision du préfet, ainsi que cette mesure.

Sur la fin de non-recevoir :

2. Il résulte des dispositions de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française que les décisions par lesquelles le ministre en charge des naturalisations statue sur les recours préalables obligatoires se substituent à celles prises par le préfet. Par suite, le ministre est fondé à soutenir que les conclusions de la requête de M. A dirigées contre la décision du préfet de la Guyane en date du 24 août 2021, à laquelle s'est substituée la décision ministérielle du 24 août 2021, sont irrecevables.

Sur la légalité de la décision ministérielle :

3. En premier lieu, en vertu de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, le directeur de l'intégration et de l'accès à la nationalité bénéficie d'une délégation pour signer, au nom du ministre chargé des naturalisations, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous son autorité. En vertu de l'article 3 du même décret, ce directeur est habilité à déléguer lui-même cette signature. En l'espèce, par une décision du 1er juillet 2021, publiée au Journal officiel de la République française du 4 juillet 2021, M. C B, directeur de l'intégration et de l'accès à la nationalité, nommé dans ces fonctions par décret du président de la République du 19 mai 2021, régulièrement publié, a donné à Mme D E, attachée principale d'administration de l'État, signataire de la décision attaquée, une délégation pour signer les décisions statuant sur les recours formés sur le fondement de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait et doit être écarté.

4. En second lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". Aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : " () / Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation () sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions () ". En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant ainsi que son degré d'assimilation.

5. Pour confirmer l'ajournement à trois ans de la demande de naturalisation de M. A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur les motifs tirés de ce que l'intéressé a fait l'objet d'une procédure pour conduite de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique le 10 juin 2018 et qu'il a été l'auteur d'un refus de se soumettre à un dépistage alcoolique après un accident le 1er novembre 2012. Ces faits, dont la matérialité n'est pas contestée par le requérant, n'étaient pas excessivement anciens, ni dénués de gravité, et pouvaient légalement être pris en compte par le ministre quand bien même ils n'ont pas donné lieu à des condamnations pénales. Par ailleurs, le ministre a également retenu que M. A faisait montre d'une connaissance encore imparfaite des éléments fondamentaux des valeurs républicaines et de la culture française, laquelle ressort effectivement du compte rendu de l'entretien d'assimilation effectué en préfecture le 28 janvier 2021, au cours duquel l'intéressé n'a pas su donner le nom F ministre ou encore déterminer le mode de désignation du Président de la République. Si le requérant fait valoir qu'il remplit les conditions lui permettant d'accéder à la nationalité française, ses allégations ne suffisent pas à remettre en cause l'appréciation portée par le ministre quant à son comportement et à son assimilation. Dans ces conditions et eu égard au large pouvoir dont il dispose pour apprécier l'opportunité d'accorder ou non la nationalité française à l'étranger qui la sollicite, le ministre n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation, ni d'erreur de droit, en décidant de confirmer l'ajournement à trois ans de la demande de naturalisation présentée par M. A pour les motifs mentionnés ci-dessus.

6. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision qu'il conteste. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. G A et au ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 10 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Cantié, président,

M. Barès, premier conseiller,

M. Delohen, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2024.

Le rapporteur,

D. DELOHENLe président,

C. CANTIÉ

La greffière,

C. DUMONTEIL

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière

C. DUMONTEIL