Expert Mission Extension for Tramway Property Assessment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an initial order for an expert assessment concerning the prior and subsequent condition of properties affected by the Southern extension of the Marseille Tramway, one of the appointed experts requested an extension of the mission to include an additional parcel. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing experts to request such extensions at any time, found that the requested parcel, which belonged to the city and was adjacent to an already included property, possessed utility relevant to the ongoing investigation, and consequently ordered the expert mission to be extended to include this additional cadastral parcel.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-3 du code de justice administrative, Article 1er; Expert Mission Extension for Tramway Property Assessment: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing experts to request such extensions at any time, found that the requested parcel, which belonged to the city and was adjacent to an already included property, possessed utility relevant to the ongoing investigation, and consequently ordered the expert mission to be extended to include this additional cadastral parcel.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the extension of the expertise to the specified parcel.
This provision provides the legal basis for the judge to extend the scope of the expertise upon the expert's request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 30 mai 2022, la juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, sur la requête de la Métropole-Aix-Marseille-Provence, ordonné une expertise, confiée à un collège d'experts, constitué de Monsieur S AA, exerçant 92 rue Saint Jacques, 13006 Marseille, et de Madame M U, exerçant 23 avenue Toussaint Samat à Marseille (13009), portant sur l'état antérieur et postérieur des immeubles suite à l'exécution des travaux induits par l'extension Sud-phase 1 du Tramway de Marseille, sur les parcelles cadastrées 842C15, 842C16, 842D174, 853V76, 853V74, 853V73, 853V72, 853V87, 853V86, 853V84, 853M120, 853M125, 853M85, 853M87 et 849H13.
Par un mémoire enregistré le 9 juin 2022, l'experte, Mme U demande l'extension de l'expertise à la parcelle cadastrée numérotée 849 H 104 située au 30 rue de l'horticulture.
La demande d'extension de mission a été régulièrement communiquée à la métropole Aix-Marseille-Provence, à la clinique Saint-Martin Sud, à la société Phoceanne Sud, à la société Bureau Veritas Construction, à la société Socotec, à la société Egis Rail, à la société Gregori Provence, à la société ETF, à la société Eurovia Provence-Alpes-Côte-d'Azur, à la ville de Marseille, à l'assistance publique-hôpitaux de Marseille, à M. P V, à M. F Z, à Mme AC I, à M. Y N, à M. A T, à Mme X G, à Mme AB H, à Mme R C, à M. AD B, à M. L K, à la société ETF, à Mme Q D, à M. O K, à M. et Mme J, à MM. Gérôme et Serge Cassar, à Mme W K et au collège d'experts.
Vu :
- l'ordonnance du Tribunal administratif de Marseille, en date du 30 mai 2022, désignant Monsieur S AA et de Madame M U en qualité d'experts ;
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Muriel Josset, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées ()".
2. Il résulte de l'instruction que la parcelle cadastrée n° 849/H/104, située au 30 rue de l'horticulture/ chemin de colline St Joseph à Marseille (13009), propriété de la ville de Marseille et limitrophe à la parcelle de M. V, présente un caractère d'utilité. Par suite, rien ne s'oppose à ce que la mission confiée à Monsieur S AA et à Mme M U, par l'ordonnance susvisée du 30 mai 2022, lui soit étendue.
O R D O N N E :
Article 1er : L'expertise prescrite par l'ordonnance du juge des référés du 30 mai 2022 est étendue à la parcelle cadastrée n° 849/H/104, située au 30 rue de l'horticulture/ chemin de colline St Joseph à Marseille (13009).
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la métropole Aix-Marseille-Provence, à la clinique Saint-Martin Sud, à la société Phoceanne Sud, à la société Bureau Veritas Construction, à la société Socotec, à la société Egis Rail, à la société Gregori Provence, à la société ETF, à la société Eurovia Provence-Alpes-Côte-d'Azur, à la ville de Marseille, à l'assistance publique-hôpitaux de Marseille, à M. P V, à M. F Z, à Mme AC I, à M. Y N, à M. A T, à Mme X G, à Mme AB H, à Mme R C, à M. AD B, à M. L K, à la société ETF, à Mme Q D, à M. O K, à M. et Mme J, à MM. Gérôme et Serge Cassar, à Mme W K et au collège d'experts.
Fait à Marseille, le 19 juillet 2022.
La juge des référés,
signé
Mme E
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
P/Le greffier en chef,
La greffière
N°2200465