Agent Seeks Annulment of Service-Related Accident Denial After Unconditional Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil agent of the Ministry of Armed Forces sought annulment of the Minister's decision denying recognition of an accident as service-related, stemming from a sudden emotional reaction during an inquiry hearing on May 6, 2021, which she claimed brought to light prior harassment, supported by a favorable opinion from the medical board; however, the tribunal took note of the agent's subsequent unconditional withdrawal of her request, resulting in the dismissal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Agent Seeks Annulment of Service-Related Accident Denial After Unconditional Withdrawal: Mme B A, personnel civil du ministère des armées, a déposé auprès de son administration une déclaration d'accident de service en faisant état d'un malaise dont elle a été victime à la suite d'une audition conduite le 6 mai 2021 dans le cadre d'une enquête ouverte à l'encontre d'un agent avec lequel elle a été amenée à travailler entre 2016 et 2018. Par une décision du 1er février 2022, la ministre des armées a rejeté sa demande de reconnaissance de l'imputabilité au service de ces faits. Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de cette décision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledged the withdrawal of the appeal (désistement d'instance).
This article was requested by the appellant for costs, but since the withdrawal was accepted, no costs were explicitly ordered under this article in the final dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er avril 2022, Mme B A représentée par Me Eyssartier, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 1er février 2022 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande d'imputabilité au service de l'accident dont elle a déclaré avoir été victime le 6 mai 2021 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le 6 mai 2021, elle a été auditionnée dans le cadre d'une enquête concernant un agent et cette audition devant une commission a fait resurgir des souvenirs qui l'ont affectée et lui ont fait prendre conscience qu'elle avait été, en réalité, victime de harcèlement ;
- la commission de réforme, dans son avis du 16 décembre 2021, a émis un avis favorable à la reconnaissance de cet évènement en accident de service ;
- la décision du 1er février 2022 méconnaît la présomption d'imputabilité au service prévue par les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 dès lors que l'accident, caractérisé par sa soudaineté, est survenu sur le lieu et dans le temps du service.
La clôture de l'instruction a été fixée au 1er juin 2023.
Le ministre des armées n'a pas produit de mémoire en défense dans cette instance.
Par une lettre enregistrée le 27 février 2024, Mme A indique au tribunal qu'elle se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Martha ;
- et les conclusions de M. Houssais, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B A, personnel civil du ministère des armées, a déposé auprès de son administration une déclaration d'accident de service en faisant état d'un malaise dont elle a été victime à la suite d'une audition conduite le 6 mai 2021 dans le cadre d'une enquête ouverte à l'encontre d'un agent avec lequel elle a été amenée à travailler entre 2016 et 2018. Par une décision du 1er février 2022, la ministre des armées a rejeté sa demande de reconnaissance de l'imputabilité au service de ces faits. Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de cette décision.
2. Mme A indique toutefois dans ses dernières écritures se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er: Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2:Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au ministre des armées.
Délibéré après l'audience du 19 mars 2024 où siégeaient :
- M. Artus, président,
- M. Crosnier, premier conseiller,
- M. Martha, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2024.
Le rapporteur,
F. MARTHA
Le président,
D. ARTUS
La greffière en chef,
A. BLANCHON
La République mande et ordonne
au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
La greffière en chef,
A. BLANCHON
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