Withdrawal of Petition for Legal Aid and Annulment of Residence Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the provisional benefit of legal aid and the annulment of a prefectural order from February 18, 2022, which mandated their residence in a specific location for six months, alleging the order was signed by an incompetent authority and tainted by errors of law and manifest appreciation. The court noted that during the hearing, the applicant's representative explicitly and unconditionally withdrew the entire request, leading the Tribunal Administratif de Caen to simply acknowledge the withdrawal of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Legal Aid and Annulment of Residence Order: M. C B, ressortissant de nationalité algérienne né le 7 juillet 1996, est entré en France, selon ses déclarations, en 2015. Par un arrêté du 10 janvier 2022, le préfet du Finistère a pris à son encontre un arrêté portant obligation de quitter le territoire français. Par un arrêté du 10 janvier 2022, le préfet du Calvados a pris à son encontre une assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un arrêté du 18 février 2022, dont le requérant demande l'annulation, le préfet du Calvados l'a assigné à résidence pour une durée de six mois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 février 2022, M. C B, représenté par Me Wahab, demande au tribunal :
1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 18 février 2022 par lequel le préfet du Calvados l'a assigné à résidence ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Il soutient que :
- l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ;
- il est entaché d'erreur de droit ;
- il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2022, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens présentés par le requérant ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme A,
- et les observations de Me Wahab, qui indique se désister de sa requête.
Considérant ce qui suit :
1. M. C B, ressortissant de nationalité algérienne né le 7 juillet 1996, est entré en France, selon ses déclarations, en 2015. Par un arrêté du 10 janvier 2022, le préfet du Finistère a pris à son encontre un arrêté portant obligation de quitter le territoire français. Par un arrêté du 10 janvier 2022, le préfet du Calvados a pris à son encontre une assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un arrêté du 18 février 2022, dont le requérant demande l'annulation, le préfet du Calvados l'a assigné à résidence pour une durée de six mois.
2. Lors de l'audience du 8 septembre 2022, Me Wahab a indiqué se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du requérant.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Me Wahab et au préfet du Calvados.
Délibéré après l'audience du 8 septembre 2022, à laquelle siégeaient :
M. Cheylan, président,
M. Martinez, premier conseiller,
Mme Arniaud, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2022.
La rapporteure,
Signé
C. A
Le président,
Signé
F. CHEYLAN
la greffière,
Signé
C. BÉNIS
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,
C. Bénis