Claimants' Appeal on Housing Assistance Overpayment Remission Rendered Moot by Subsequent Debt Forgiveness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant couple challenged the rejection of their request for remission of an overpayment of housing assistance totaling €1,134.95 spanning April to September 2021, arguing timely declarations and prior confirmation of eligibility, despite the overpayment resulting from an IT system malfunction. The administrative tribunal determined that a subsequent decision by the family allowance fund, issued after the initial filing but before the judgment, granted the claimants a total debt remission and reimbursed the amounts already paid, rendering their request to overturn the initial rejection moot, thus leading to a decision of no further action on the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 772-9 du code de justice administrative; Claimants' Appeal on Housing Assistance Overpayment Remission Rendered Moot by Subsequent Debt Forgiveness: Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B et à Mme A ainsi qu'au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2022, M. B et Mme A saisissent le tribunal à la suite de la réception de la décision du 2 novembre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales a rejeté leur demande tendant à la remise de la créance correspondant à un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 1 134,95 euros sur la période courant du 1er avril au 30 septembre 2021.
Ils soutiennent que :
-ils ont toujours effectué leurs déclarations dans les délais requis ;
- les techniciens de la caisse d'allocations familiales leur ont confirmé qu'ils pouvaient prétendre à l'allocation versée ;
- leur demande d'échelonnement de remboursement de la dette est restée lettre morte ;
- leur dette a été intégralement remboursée ;
- ils ont été contraints d'emprunter de l'argent auprès d'une amie pour conserver la place de leur fille admise en crèche.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2023, la caisse d'allocations familiales de la Gironde conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que les trop-perçus faisant suite à un dysfonctionnement du système informatique, il est apparu que la commission de recours amiable avait fait une interprétation erronée de l'origine des indus et la situation des requérants a donné lieu à une révision impliquant une remise totale de dettes ainsi que le remboursement des sommes versées.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
-le code de l'habitation et de la construction ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle la magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme C.
La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après l'appel de l'affaire à l'audience, les parties n'étant ni présentes ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. M. B et Mme A contestent la décision du 2 novembre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales a rejeté leur demande de remise gracieuse d'une dette correspondant à un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 1 134,95 euros sur la période courant du 1er avril au 30 septembre 2021.
2. Il résulte de l'instruction que par une décision du 1er février 2023, postérieurement à l'enregistrement de la requête, la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Gironde, après avis de la commission de recours amiable, a accordé aux requérants une remise totale de dette. Les sommes versées par M. B et Mme A en vue de rembourser leur créance leur ont été intégralement reversées. Dans ces conditions, leur requête est devenue sans objet et il n'y a pas donc plus lieu d'y statuer.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B et Mme A.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B et à Mme A ainsi qu'au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie sera adressée à la caisse d'allocations familiales de la Gironde.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2023.
La magistrate désignée,
P. C La greffière,
C. AHIN
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,