Discontinuance of Proceedings: ANAH Energy Grant Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of an implicit rejection by the National Housing Agency (ANAH) regarding an application for the "MaPrimeRénov'" energy transition grant, asserting an urgent need to replace a boiler before receiving official approval. The administrative tribunal took note of the petitioner's subsequent withdrawal of the request, confirmed by correspondence and a formal filing, even though the ANAH had subsequently granted a retroactive subsidy of 1,200 euros, leading the court to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings without ruling on the merits of the initial dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-24 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Discontinuance of Proceedings: ANAH Energy Grant Withdrawal: The administrative tribunal took note of the petitioner's subsequent withdrawal of the request, confirmed by correspondence and a formal filing, even though the ANAH had subsequently granted a retroactive subsidy of 1,200 euros, leading the court to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings without ruling on the merits of the initial dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the application in the dispositive section.
This article orders the notification of the judgment to the parties, which is a procedural order in the dispositive section.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 février 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté son recours dirigé contre la décision relative à l'attribution de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' ".
Il soutient que la chaudière de son appartement étant tombée en panne début septembre 2020, il a dû la faire remplacer rapidement avant l'accord de la subvention eu égard aux risques attachés à la période hivernale.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2024, la directrice de l'ANAH conclut au non-lieu à statuer.
Elle fait valoir qu'une prime d'un montant de 1 200 euros a été accordée au requérant par notification rectificative d'octroi le 13 mai 2022 qui lui a été versée le 17 juin 2022.
Par un courrier du 10 septembre 2024, M. A confirme avoir reçu de la part de l'ANAH une subvention de 1 200 euros suite au changement de sa chaudière.
Par un mémoire, enregistré le 17 septembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
- le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Debrion, premier conseiller, pour exercer les fonctions de rapporteur public sur le fondement des dispositions de l'article R. 222-24 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Bader-Koza ;
- et les conclusions de M. Debrion, rapporteur public.
Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. M. A a sollicité auprès de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) le bénéfice de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRenov' ". La directrice générale de l'ANAH a rejeté sa demande de subvention. M. A a formé, à l'encontre de cette décision, un recours administratif préalable le 7 décembre 2021, qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cette décision.
2. Par un courrier, enregistré le 10 septembre 2024, M. A doit être regardé comme s'étant désisté de sa requête. Cette volonté a été confirmée par un mémoire, enregistré le 17 septembre 2024. Le désistement de M. A étant pur et simple, rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à l'Agence nationale de l'habitat.
Délibéré après l'audience du 17 septembre 2024, à laquelle siégeaient :
- Mme Bader-Koza, présidente,
- Mme Jaffré, première conseillère,
- M. Brun, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 septembre 2024.
La présidente,
S. BADER-KOZA
L'assesseure la plus ancienne,
dans l'ordre du tableau,
M. JAFFRÉ
Le greffier,
P. MANNEVEAU
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2200446
AC