Appeal Against Departure Order Based on Article 8 ECHR
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national appealed an administrative order requiring his immediate departure from the territory, setting his destination country, and imposing a one-year re-entry ban, arguing the order violated provisions regarding private and family life protections. The court rejected the argument based on the statute concerning residency permits as inoperative against an order to leave the territory, and dismissed the claim under Article 8 of the European Convention on Human Rights because the applicant's ties in the territory, including the presence of his father and sisters and recent employment, were insufficient to establish the necessary stable, long-standing, and intense attachments required to render removal a disproportionate breach of his right to respect for private and family life, especially as his wife and children remained abroad.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Article 2, L. 761-1 du code de justice administrative; Appeal Against Departure Order Based on Article 8 ECHR: The court rejected the argument based on the statute concerning residency permits as inoperative against an order to leave the territory, and dismissed the claim under Article 8 of the European Convention on Human Rights because the applicant's ties in the territory, including the presence of his father and sisters and recent employment, were insufficient to establish the necessary stable, long-standing, and intense attachments required to render removal a disproportionate breach of his right to respect for private and family life, especially as his wife and children remained abroad.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the rejection of the applicant's entire request.
This article dictates the notification procedure for the judgment.
Although the court rejected the claim for costs in Article 1, the applicant requested costs based on this article in point 3 of the claims, and the court rejected the claim for costs in its entirety (paragraph 6).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 avril 2022 et le 6 juin 2022, M. A B, représenté par Me Abenaqui, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 29 mars 2022 par lequel le préfet de la Guadeloupe l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être renvoyé et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de lui délivrer un titre de séjour valant autorisation de travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter de la date de notification du présent jugement ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense enregistré le 28 septembre 2022, le préfet de la Guadeloupe conclut au rejet de la requête.
Par une décision du 28 avril 2022 l'aide juridictionnelle totale a été accordée au requérant.
Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à 1'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Goudenèche.
Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant haïtien né le 13 janvier 1975, déclare être entré sur le territoire français en novembre 2018. Il a été interpellé par les services de police le 29 mars 2022. Par un arrêté du même jour le préfet de la Guadeloupe l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être renvoyé et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Le requérant conteste ces décisions.
2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ".
3. En l'espèce, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inopérant à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui n'a pas pour objet de refuser la délivrance d'un titre de séjour. Par suite, ce moyen doit être rejeté comme inopérant.
4. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".
5. En l'espèce, le requérant, qui déclare être entré en France en novembre 2018, soit depuis quatre ans à la date de la décision attaquée, se prévaut de la présence en France de son père, chez qui il réside, ainsi que de celle de ses sœurs. Toutefois, les pièces produites, et alors qu'il est constant que sa femme et ses enfants sont en Haïti, à savoir notamment une attestation d'hébergement du 1er juin 2022, les titres de séjour de son père et de ses sœurs, ne permettent pas d'établir des attaches suffisamment stables, anciennes et intenses. Enfin, si le requérant soutient qu'il est inséré sur le territoire en tant qu'il exerce une activité professionnelle salariée et produit, afin d'en attester, un contrat à durée indéterminée du 23 mai 2022 ce document postérieur à la décision attaquée ne permet pas de caractériser une telle insertion. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. B doivent être rejetées, y compris celles aux fin d'injonction, d'astreinte et au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Guadeloupe.
Délibéré après l'audience du 15 juin 2023, à laquelle siégeaient :
M. Gouès, président,
Mme Goudenèche, conseillère,
Mme Le Roux, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juin 2023.
La rapporteure,
Signé
C. GOUDENÈCHE
Le président,
Signé
S. GOUÈS
La greffière,
Signé
L. LUBINO
La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
L'adjointe de la greffière en chef
Signé
A. Cétol