Comoros National v. Prefecture: Refusal of Residence Permit Based on Minor's Medical Needs

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 mars 2022, M. B A, représenté par Me Sadar Dittoo, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 14 février 2022 par lequel le préfet de La Réunion a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a désigné le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ;

Il soutient que l'arrêté méconnaît les articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2022, le préfet de La Réunion conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant de nationalité comorienne, né le 31 décembre 1979, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'accompagnant d'un étranger mineur malade. Par un arrêté du 14 février 2022, le préfet de La Réunion a refusé de lui délivrer le titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a désigné le pays de destination. Par la présente requête, le requérant demande l'annulation de ces décisions.

2. Aux termes de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. " Aux termes de l'article L. 425-9 du même code : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. "

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré à La Réunion le 18 mai 2018 muni d'un laissez-passer d'évacuation sanitaire en qualité d'accompagnant de son fils mineur, né 16 août 2017, atteint d'un cancer du rein. Pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par M. A, le préfet s'est fondé sur l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 31 janvier 2022, lequel retient que si l'état de santé de son enfant nécessite une prise en charge médicale, le défaut de celle-ci ne devrait pas entraîner pour lui de conséquences d'une exceptionnelle gravité. Pour contester cette appréciation, M. A produit à l'instance deux certificats médicaux datés de 2018 antérieurs à l'évacuation sanitaire et un certificat médical rédigé le 24 avril 2019 par un médecin généraliste selon lequel l'état de santé du fils de M. A nécessite des soins longs et onéreux justifiant une prise en charge médicale dont l'enfant ne pourra pas bénéficier aux Comores. Ainsi, compte tenu de l'ancienneté des certificats médicaux produits et des termes du certificat du 24 avril 2019 qui ne se prononce pas sur les conséquences d'une absence de prise en charge médicale, M. A n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté litigieux méconnait les dispositions citées au point précédent.

4. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de La Réunion du 14 février 2022. Par voie de conséquence les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de La Réunion.

Délibéré après l'audience du 5 décembre 2022, à laquelle siégeaient :

Mme Khater, présidente,

M. Caille, premier conseiller,

M. Felsenheld, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2022.

Le rapporteur,

R. C La présidente,

A. KHATER

Le greffier,

D. CAZANOVE

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/La greffière en chef,

Le greffier,

D. CAZANOVE