Nurse's Claim for Retroactive Bonus Withdrawal and Cost Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, having been employed since June 2021 as a State Certified Operating Room Nurse (IBODE) at the University Hospital (CHU), sought the retroactive award of a New Index Bonus (NBI) starting from that date, resulting in an implicit refusal by the CHU. The employee subsequently filed a petition seeking annulment of this refusal, payment of arrears, and an order for the CHU to include the NBI in her remuneration calculations. However, the claimant later formally and unconditionally withdrew her entire request. The Administrative Tribunal accepted the withdrawal of the claim and, considering the circumstances, rejected the CHU's request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-17 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Nurse's Claim for Retroactive Bonus Withdrawal and Cost Denial: The employee subsequently filed a petition seeking annulment of this refusal, payment of arrears, and an order for the CHU to include the NBI in her remuneration calculations. However, the claimant later formally and unconditionally withdrew her entire request. The Administrative Tribunal accepted the withdrawal of the claim and, considering the circumstances, rejected the CHU's request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision formally records the withdrawal (désistement) of the appeal.
The court rejected the claims of the CHU de Besançon based on this article.
This article was cited in Article 2 of the dispositive when rejecting the costs claimed by the CHU de Besançon.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 mars 2022 et 19 octobre 2022, Mme A C, représentée par Me Ouaissi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le centre hospitalier universitaire (CHU) de Besançon a refusé de lui attribuer la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ;
2°) de condamner le CHU de Besançon à lui payer la somme de 609,70 euros au titre de la NBI à laquelle elle aurait pu prétendre depuis le 4 juin 2021 ;
3°) d'enjoindre au CHU de Besançon d'inclure dans le calcul de sa rémunération le bénéfice de la NBI à hauteur de 13 points majorés à compter du 4 juin 2021 ;
4°) d'enjoindre au CHU de Besançon de réexaminer son droit au bénéfice de la NBI et son droit au rappel de traitement à compter du 4 juin 2021 dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jours de retard en application des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ;
5°) de mettre à la charge du CHU de Besançon la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Mme C soutient que la décision attaquée a été prise en méconnaissance du principe d'égalité.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2022, le CHU de Besançon, représenté par Me Jacquet, conclut à l'irrecevabilité de la requête, à défaut, au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Le CHU soutient qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé.
Des mémoires, enregistrés les 11 mai 2023 et 25 juillet 2023 pour le compte de Mme C, n'ont pas été communiqués.
Un mémoire, enregistré le 17 novembre 2022 pour le compte du CHU de Besançon, n'a pas été communiqué.
Par un courrier, enregistré le 14 novembre 2023, Mme C se désiste purement et simplement de sa requête.
En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Pernot, premier conseiller, pour présider la deuxième chambre du tribunal, en cas de vacance ou d'empêchement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la santé publique ;
- la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ;
- le décret n° 92-112 du 3 février 1992 ;
- le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 ;
- le décret n° 2022-313 du 3 mars 2022 ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Pernot,
- les conclusions de M. B.
Considérant ce qui suit :
1. Depuis le 4 juin 2021, Mme C exerce les fonctions d'infirmière de bloc opératoire diplômée d'Etat (IBODE) au sein du CHU de Besançon. Par un courrier du 29 décembre 2021, elle a sollicité le versement de la NBI à titre rétroactif à compter de sa prise de fonction en qualité d'IBODE soit le 4 juin 2021. Cette demande a fait l'objet d'un rejet implicite. Initialement, Mme C a notamment demandé l'annulation de cette décision implicite de rejet puis elle a déclaré se désister de sa requête.
Sur les conclusions de la requête :
2. Le désistement de Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative présentées par le CHU de Besançon :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser à la charge du CHU de Besançon les frais non compris dans les dépens qu'il a pu engager dans cette instance et de rejeter ses conclusions formulées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.
Article 2 : Les conclusions présentées par le CHU de Besançon sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au centre hospitalier universitaire de Besançon.
Délibéré après l'audience du 16 novembre 2023, à laquelle siégeaient :
M. Pernot, premier conseiller faisant fonction de président,
M. Seytel, conseiller,
Mme Marquesuzaa, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 décembre 2023.
L'assesseur le plus ancien
dans l'ordre du tableau,
J. Seytel
Le premier conseiller faisant
fonction de président,
A. Pernot
Le rapporteur,
A. Pernot
La présidente,
S. GrossriederLa greffière,
C. Quelos
La République mande et ordonne au préfet du Doubs, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière
N°2200416