Taxpayers Discharge Due to Procedural Irregularities in International Tax Information Exchange

Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 7 janvier 2022, le 29 septembre 2023 et le 7 mai 2024, M. et Mme B A, représentés par Me Crevoisier, demandent au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015, ainsi que des pénalités correspondantes ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- la procédure est entachée d'une irrégularité substantielle en ce qu'elle est mal motivée et a méconnu le principe d'égalité devant les charges publiques et les droits de la défense, en ce qu'elle se réfère à une présomption irréfragable de distribution de revenus qu'aurait instituée l'article 123 bis ;

- elle est entachée d'une irrégularité substantielle en ce qu'elle a méconnu le principe du contradictoire et le principe de loyauté, en raison du refus opposé par l'administration d'honorer la proposition qu'elle avait spontanément formulée à la requérante de rencontrer le vérificateur ;

- elle est entachée d'une irrégularité substantielle en ce qu'elle méconnaît l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ;

- le dispositif prévu par l'article 123 bis du code général des impôts n'était pas applicable en l'espèce ;

- le résultat de la société 4T retenu pour l'application de l'article 123 bis du CGI est manifestement erroné ;

- les majorations appliquées ne sont pas motivées et ne sont pas fondées.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2022, la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens présentés dans la requête ne sont pas fondés.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Pertuy,

- les conclusions de M. Charzat, rapporteur public,

- et les observations de Me Crevoisier, représentant M. et Mme A.

Considérant ce qui suit :

1. M. et Mme A ont été assujettis à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus au titre des années 2014 et 2015, assorties de pénalités. M. et Mme A demandent la décharge de ces impositions supplémentaires, des pénalités correspondantes et de l'amende fondée sur le c. de l'article 1729 du code général des impôts.

2. Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. ".

3. D'une part, il résulte de ces dispositions qu'il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en œuvre, d'informer le contribuable, avec une précision suffisante, de l'origine et de la teneur des renseignements obtenus auprès de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition, afin de permettre à l'intéressé, notamment, de discuter utilement leur provenance ou de demander que les documents qui, le cas échéant, contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent. Lorsque le contribuable en fait la demande à l'administration, celle-ci est tenue, lorsqu'elle en dispose, de lui communiquer avant la mise en recouvrement des impositions les documents ou copies de documents contenant les renseignements qu'elle a obtenus auprès de tiers et qui lui sont opposés. Il en va ainsi, sauf dans le cas d'informations librement accessibles au public, alors même que le contribuable a pu avoir connaissance de ces renseignements ou de certains d'entre eux, afin notamment de lui permettre d'en vérifier, et le cas échéant d'en discuter, l'authenticité et la teneur.

4. D'autre part, la méconnaissance, par l'administration, de l'obligation de communication prévue par ces dispositions affecte les impositions pour lesquelles elle a utilisé les renseignements et documents en cause, que ce soit pour conduire la procédure d'imposition ou pour déterminer le montant de l'impôt.

5. L'administration fiscale a, en l'espèce, fondé le calcul des revenus distribués sur le bénéfice réalisé par la société 4T Co Ltd tel que déterminé, notamment, par les éléments financiers obtenus dans le cadre d'une assistance administrative internationale adressée aux autorités de Hong-Kong. Il est constant que les requérants ont, par un courrier du 20 juillet 2018, dont l'administration a accusé réception le 23 juillet, demandé notamment communication de ces documents obtenus dans le cadre de la procédure d'assistance internationale et n'ont pas vu cette demande satisfaite. Par suite, l'administration fiscale a manqué à l'obligation prescrite par l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, garantie substantielle de procédure.

6. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme A sont fondés à demander au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015, ainsi que des pénalités correspondantes.

7. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E:

Article 1er : M. et Mme A sont déchargés des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015, ainsi que des pénalités correspondantes.

Article 2 : L'Etat versera une somme de 1 500 euros à M. et Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme B A et à la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris.

Délibéré après l'audience du 18 juin 2024, à laquelle siégeaient :

M. Bachoffer, président,

M. Pertuy, premier conseiller,

M. Amadori, premier conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juillet 2024.

Le rapporteur,

I. PERTUY

Le président,

B. BACHOFFER La greffière,

V. FLUET

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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