Case Transfer for Annulment of Naturalization Deferral
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of the prefect's decision from September 9, 2021, which had deferred their naturalization request for two years, along with the implicit rejection stemming from the administration's silence, arguing the decision violated civil code provisions and constituted a manifest error of assessment. The court determined that, pursuant to regulatory provisions, litigation concerning decisions made by a prefect under the relevant decree regarding naturalization applications falls under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal of Nantes, necessitating the transfer of the case file to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 21-15 du code civil, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-18 de ce même code, Article 2; Case Transfer for Annulment of Naturalization Deferral: The court determined that, pursuant to regulatory provisions, litigation concerning decisions made by a prefect under the relevant decree regarding naturalization applications falls under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal of Nantes, necessitating the transfer of the case file to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the Nantes Administrative Tribunal.
Cited as the general basis for transferring the case to a more competent administrative jurisdiction.
Cited to establish that the Nantes Administrative Tribunal has territorial competence for disputes related to naturalization decisions.
This article details the notification procedures for the decision, which is a procedural element of the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 avril 2022, M. A B, représenté par Me Ponremy, demande au tribunal de la Guadeloupe :
1°) d'annuler la décision du 9 septembre 2021 par laquelle le préfet de la Guadeloupe a ajourné pour une durée de deux ans sa demande de naturalisation, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration ;
2°) d'annuler à l'administration de faire droit à sa demande de naturalisation.
Il soutient que :
- sa requête est recevable ;
- les décisions méconnaissent les dispositions de l'article 21-15 du code civil ;
- elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation.
Malgré une mise en demeure du 1er février 2023 le préfet de la Guadeloupe n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Goudenèche, conseillère ;
- et les conclusions de Mme Mahé, rapporteure publique ;
Les parties n'étant ni présentes ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-18 de ce même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises en matière d'autorisations de voyage et de visas d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes. / Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. ".
3. La requête de M. B, qui tend à l'annulation de la décision du préfet de la Guadeloupe prise en application de l'article 44 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié ajournant sa demande de naturalisation pour une durée de deux ans ainsi que de la décision implicite du ministre de l'Intérieur saisi dans le cadre de l'article 45 de ce même décret et rejetant son recours administratif, relève, en vertu des dispositions citées au point précédent, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nantes auquel elle doit être transmise.
D E C I D E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B, au préfet de la Guadeloupe, et au président du tribunal administratif de Nantes.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.
Délibéré après l'audience du 15 juin 2023, à laquelle siégeaient :
M. Gouès, président,
Mme Goudenèche, conseillère,
Mme Le Roux, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juin 2023.
La rapporteure,
Signé
C. GOUDENÈCHELe président,
Signé
S. GOUÈS
La greffière,
Signé
L. LUBINO
La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
L'adjointe de la greffière en chef
Signé
A. Cétol