Algerian National v. Prefecture Regarding Residence Permit Renewal Under Franco-Algerian Agreement

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2022, M. B A, représenté par Me Lawson Body, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2021 par lequel la préfète de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre à la préfète de la Loire, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence algérien d'une durée de dix ans, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de ce réexamen ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son profit, d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- il n'est pas justifié de la délégation de signature au bénéfice du signataire de la décision attaquée ;

- l'arrêté en litige est insuffisamment motivé ;

- il est entaché d'un vice de procédure, dès lors que la commission du titre de séjour n'a pas été consultée préalablement à son édiction ;

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 6-4 de l'accord franco-algérien, dans la mesure où il est le père d'un enfant français ;

- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du d) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- la menace à l'ordre public n'était pas opposable à une demande de renouvellement de certificat de résidence de dix ans ;

- le refus est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

La requête a été communiquée à la préfète de la Loire qui n'a pas produit de mémoire en défense mais des pièces, enregistrées le 6 janvier 2023.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

- l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leur famille ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Soubié, première conseillère.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant algérien né en 1994, a sollicité le renouvellement de son certificat de résidence d'une durée de dix ans, le 3 mai 2021. Par un arrêté du 9 novembre 2021, la préfète de la Loire a rejeté sa demande. M. A demande l'annulation de cette décision.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien : " Les ressortissants algériens visés à l'article 7 peuvent obtenir un certificat de résidence de dix ans s'ils justifient d'une résidence ininterrompue en France de trois années. / Il est statué sur leur demande en tenant compte des moyens d'existence dont ils peuvent faire état, parmi lesquels les conditions de leur activité professionnelle et, le cas échéant, des justifications qu'ils peuvent invoquer à l'appui de leur demande. / Le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d'exercer en France la profession de son choix, dans le respect des dispositions régissant l'exercice des professions réglementées. () ".

3. En vertu de ces stipulations, le certificat de résidence valable dix ans est renouvelé automatiquement sans qu'aucune restriction tenant à l'existence d'une menace à l'ordre public ne soit prévue au renouvellement automatique du certificat. Dès lors, l'autorité administrative ne saurait, sans méconnaître le principe du droit de mener une vie familiale normale dont l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 a entendu assurer le respect, légalement opposer à un ressortissant algérien l'existence d'une menace pour l'ordre public, pour justifier le rejet d'une demande de renouvellement de son certificat de résidence. Ainsi, dès lors qu'en l'espèce, M. A indique, sans être contredit par la préfète de la Loire, qu'il est entré en France à l'âge de huit ans et qu'en outre, il ressort des pièces du dossier qu'il justifie avoir bénéficié d'un certificat de résidence de dix ans du 20 juin 2011 au 19 juin 2021, l'intéressé remplissait effectivement les conditions fixées par l'article 7 bis précité de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié pour qu'il soit automatiquement procédé au renouvellement de ce certificat. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que la décision en litige méconnaît les stipulations de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision lui refusant le renouvellement de son certificat de résidence algérien.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :

5. Le présent jugement implique, eu égard au motif d'annulation retenu, qu'il soit enjoint au préfet de la Loire de procéder au renouvellement du certificat de résidence de M. A. Il y a lieu de lui enjoindre d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les conclusions relatives aux frais liés au litige :

6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande présentée par M. A au titre des frais d'instance.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté de la préfète de la Loire du 9 novembre 2021 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Loire de procéder au renouvellement du certificat de résidence de M. A dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent jugement.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Loire.

Délibéré après l'audience du 17 janvier 2023, à laquelle siégeaient :

Mme Vaccaro-Planchet, présidente,

Mme Soubié, première conseillère,

Mme Boulay, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2023.

La rapporteure,

A.-S. SOUBIÉ

La présidente,

V. VACCARO-PLANCHET

La greffière,

C. DELMAS

La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,