Annulment of Territorial Continuity Aid Rejection Upheld Due to Unlawful Scheme Basis
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought annulment of the regional president's decision confirming the rejection of their 2019 application for a territorial continuity aid for travel to mainland France, arguing they were incorrectly advised by the region to submit supporting documents by mail instead of in person at the counter as required by the aid regulations, and that they were unaware of the extension order related to the COVID-19 health crisis. The court upheld the rejection, reasoning that neither the applicant's reliance on erroneous advice nor the failure to notify them of the deadline extension could override the mandatory requirement for in-person submission, and further, citing a recent high court decision, concluded that the specific regional aid scheme established for 2019 was fundamentally illegal because the relevant transport and local authority codes did not authorize the region to institute or extend such a scheme, making the entire basis for the application unlawful.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er : La requête de M. A est rejetée; Annulment of Territorial Continuity Aid Rejection Upheld Due to Unlawful Scheme Basis: The court upheld the rejection, reasoning that neither the applicant's reliance on erroneous advice nor the failure to notify them of the deadline extension could override the mandatory requirement for in-person submission, and further, citing a recent high court decision, concluded that the specific regional aid scheme established for 2019 was fundamentally illegal because the relevant transport and local authority codes did not authorize the region to institute or extend such a scheme, making the entire basis for the application unlawful.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly rejects the appeal, which is the final disposition of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 mars 2022 et 24 février 2023, M. C A demande au tribunal d'annuler la décision du 19 janvier 2022 par laquelle le président du conseil régional de La Réunion a confirmé le rejet de sa demande de remboursement au titre de l'aide à la continuité territoriale Réunion-Métropole 2019.
Il soutient que :
- il a adressé ses 4 dossiers de demande de remboursement de billet d'avion avec les justificatifs par voie postale comme cela lui a été recommandé par téléphone et s'est déplacé physiquement dans les locaux à la fin de la période de confinement afin de se renseigner sur le suivi de ses demandes ;
- il n'a jamais été informé de l'existence de l'ordonnance de prolongation des délais n° 2020-306.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 janvier et 6 avril 2023, la région Réunion conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu la décision du Conseil d'Etat n° 471539 du 1er février 2024.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code des transports ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Monlaü, premier conseiller,
- et les conclusions de M. Ramin rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Par sa décision du 19 janvier 2022, la région Réunion a confirmé son refus d'accorder l'aide à la continuité territoriale (ACT) à M. B, au titre des voyages accomplis à destination de la métropole par lui-même et les membres de sa famille.
2. Il ressort des pièces du dossier que la région Réunion a, au regard du règlement de l'aide à la continuité territoriale (ACT) qu'elle a édicté pour l'année 2019, refusé l'aide sollicitée par M. A au motif que son dossier avait été adressé par voie postale alors qu'il aurait dû être déposé au guichet. Les circonstances invoquées par le requérant, à savoir un conseil erroné qui lui aurait été donné par les services de la région d'adresser son dossier par voie postale et un non-respect par la région de la prolongation du délai de dépôt de dossier inhérente à la crise sanitaire Covid 19, ne sont pas de nature à faire échec à l'application de la règle selon laquelle le dossier d'ACT devait être déposé physiquement au guichet.
3. Par ailleurs, et en tout état de cause, comme cela a été constaté par le récent arrêt du Conseil d'Etat du 1er février 2024, ni les dispositions du code des transports, ni celles du code général des collectivités territoriales, n'autorisaient la région Réunion à instituer, ou à prolonger, un régime d'aide à la continuité territoriale tel que celui qui avait été mis en place, pour l'année 2019, par une délibération de la commission permanente du conseil régional adoptée en décembre 2018. Dès lors, c'est à bon droit que la région Réunion a refusé en 2022, ainsi qu'elle y était tenue, d'attribuer à M. A l'aide sollicitée sur le fondement de la délibération illégale susmentionnée. Par suite, l'argumentation soumise au tribunal par le requérant, présente un caractère inopérant.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et à la région Réunion.
Délibéré après l'audience du 21 mars 2024, à laquelle siégeaient :
- M. Aebischer, président,
- M. Monlaü, premier conseiller,
- Mme Tomi, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 avril 2024.
Le rapporteur,
X. MONLAÜ
Le greffier,
F. IDMONT
Le président,
M.-A. AEBISCHER
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.