Haitian National Deportation Order Challenge Dismissed

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 10 avril 2022 et le 23 juin 2022, Mme A B, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 février 2022 par lequel le préfet de la Guadeloupe l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être renvoyée, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'un an et l'a assignée à résidence.

Elle soutient que :

- l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 mai 2023, le préfet de la Guadeloupe conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- la requête est irrecevable dès lors qu'elle est tardive ;

- elle est irrecevable dès lors qu'elle est dépourvue de moyens de droit ;

- l'ensemble des moyens n'est pas fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à 1'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Goudenèche, conseillère.

Les parties n'étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante haïtienne née le 19 février 1980, déclare être entrée sur le territoire français le 28 novembre 2018. Le 9 février 2022 elle a été interpellée par la police aux frontières. Par un arrêté du même jour, le préfet de Guadeloupe l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être renvoyée, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'un an et l'a assignée à résidence. La requérante demande l'annulation de ces décisions.

2. En premier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".

3. En l'espèce, la requérante peut être regardée comme se prévalant des stipulations précitées et de la situation sécuritaire en Haïti. Toutefois, les éléments versés au dossier à savoir, un dépôt de plainte à l'encontre de son époux auprès des services de police, ne permettent pas d'établir les risques qu'elle encourt à titre personnel en cas de retour dans ce pays. En outre, sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'office français des réfugiés et des apatrides du 29 avril 2019 confirmée par un rejet de la cour nationale du droit d'asile du 17 juillet 2019. Par suite, le moyen doit être écarté.

4. En second lieu, si la requérante soutient qu'elle aurait entamé des démarches afin de régulariser sa situation au regard de la réglementation du séjour elle ne l'établit pas. Par ailleurs, elle se prévaut de la présence en France de deux de ses enfants mineurs, nés en France, d'un père haïtien, dont il est constant que ne disposant pas d'un titre de séjour. Ainsi, la requérante ne fait état d'aucun obstacle à la reconstitution de sa famille en Haïti. Par suite, le moyen doit être écarté.

5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner sa recevabilité, que la requête de Mme B doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B et au préfet de la Guadeloupe.

Délibéré après l'audience du 15 juin 2023, à laquelle siégeaient :

M. Gouès, président,

Mme Goudenèche, conseillère,

Mme Le Roux, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juin 2023.

La rapporteure,

Signé

C. GOUDENÈCHE

Le président,

Signé

S. GOUÈS

La greffière,

Signé

L. LUBINO

La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

L'adjointe de la greffière en chef

Signé

A. Cétol