Driver's Challenge to Mandatory Safety Course Following Probationary License Infraction

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 février 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision référencée 48 N en date du 5 octobre 2021 portant notification d'un retrait de 4 points sur son permis de conduire probatoire suite à une infraction commise le 19 août 2021 et l'obligation de se soumettre à un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Il soutient que la décision 48 N en date du 5 octobre 2021 en tant qu'elle l'oblige à suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière est irrégulière dans la mesure où il a effectué un stage les 10 et 11 septembre 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Harang, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de M. Harang, magistrat délégué, a été entendu à l'audience, les parties n'étant, ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 223-4 du code de la route : " Lorsque le conducteur titulaire du permis de conduire a commis, pendant le délai probatoire défini à l'article L. 223-1, une infraction ayant donné lieu au retrait d'au moins trois points, la notification du retrait de points lui est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception () " et selon l'article L. 223-6 du même code : " () Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui peut être effectué dans la limite d'une fois par an. Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points et qu'il se trouve dans la période du délai probatoire défini à l'article L. 223- 1, il doit se soumettre à cette formation spécifique qui se substitue à l'amende sanctionnant l'infraction ".

2. Pour contester l'obligation d'effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière, mise à sa charge par le ministre de l'intérieur en application des dispositions précitées de l'article L. 223-6 du code de la route, M. A soutient qu'il avait déjà suivi ce stage. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et notamment du relevé d'information intégral produit par le ministre de l'intérieur, que le requérant a obtenu son permis de conduire le

15 février 2021 et a commis une première infraction dès le 19 août 2021. Ainsi, le délai de

3 ans qui, en l'espèce, a commencé à compter du 15 février 2021, n'était pas achevé à la date du 19 août 2021 à laquelle le requérant a commis l'infraction ayant entraîné un retrait de

4 points de son permis de conduire alors que l'intéressé se trouvait toujours en période probatoire. Par suite, c'est à bon droit que le ministre de l'intérieur lui a fait l'obligation de suivre, en application des dispositions précitées du 4e alinéa de l'article L. 223-6 du code de la route, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

3. Si le requérant a effectué un stage volontaire les 10 et 11 septembre 2021, soit antérieurement à la notification de la décision 48 N en date du 5 octobre 2021, ce stage volontaire ne peut donc être considéré comme étant réalisé dans le cadre de la décision 48 N du 5 octobre 2021. Dans ces conditions, il appartient à M. A d'effectuer un nouveau stage dans le délai de 4 mois suivant la date de réception de la décision 48 N attaquée.

4. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles aux fins d'injonction.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet du Var

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 avril 2024.

Le magistrat désigné,

Signé

Ph. HARANG

La greffière,

Signé

A. CAILLEAUX

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,00