Owner Denied Vacant Dwelling Tax Exemption for Undocumented Uninhabitability Claim

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 janvier 2022 et 28 novembre 2023, Mme B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 à raison d'un logement situé 1027 route de Villard Marin à La Motte-Servolex (73290).

Elle soutient que le logement est vétuste, ce qui le rend inhabitable.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 avril 2022, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Il soutient que le moyen soulevé par Mme A n'est pas fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. L'Hôte, vice-président, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A est propriétaire d'un logement situé route de Villard Marin à La Motte-Servolex (73290) à raison duquel elle a été assujettie à la taxe d'habitation sur les logements vacants au titre de l'année 2021. Elle demande la décharge de cette imposition.

2. Aux termes de l'article 1407 bis du code général des impôts : " Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, assujettir à la taxe d'habitation, pour la part communale et celle revenant aux établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre, les logements vacants depuis plus de deux années au 1er janvier de l'année d'imposition. La vacance s'apprécie au sens des V et VI de l'article 232 () ". Aux termes du VI de l'article 232 du même code : " La taxe n'est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. ".

3. Si Mme A soutient que le logement en litige était inhabitable du fait de sa vétusté, elle n'apporte aucun élément probant à l'appui de cette allégation. Elle fait valoir que l'étude préalable qu'elle verse à l'instance évalue à 107 494,33 euros le coût des travaux de rénovation de son bien. Mais ainsi que le relève l'administration fiscale en défense, ce document, au demeurant non daté, ne permet pas de déterminer si les travaux envisagés ont pour objet de rendre le bien habitable ou constituent des travaux d'amélioration d'un bien qui pouvait néanmoins être occupé en l'état. L'attestation notariée produite ne mentionne aucune réserve sur le caractère inhabitable du logement, alors que le bien a été cédé en septembre 2021 pour le prix de 240 000 euros. Dans ces circonstances, il n'est pas démontré que la vacance de l'immeuble au 1er janvier 2021 était indépendante de la volonté de Mme A. Par suite, sa demande de décharge ne peut qu'être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mai 2024.

Le magistrat désigné,

V. L'HÔTELa greffière,

L. ROUYER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.