Driver License Invalidation Withdrawal Mootness

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 février 2022, M. B A conteste la décision du 19 janvier 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire ;

M. A soutient que :

- il aurait dû bénéficier d'une restitution de points affectés à son permis de conduire dès lors qu'il n'a commis aucune infraction depuis la période de deux années qui a suivi celle commise le 17 novembre 2019 ;

- il a bénéficié d'une reconstitution partielle de quatre points affectés à son permis de conduire à la suite d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué les 22 et 23 novembre 2021 et il n'a commis aucune infraction par la suite.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre la décision du 19 janvier 2022 et, à titre subsidiaire, au rejet du surplus des conclusions.

Le ministre soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Grossrieder, présidente, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. À la suite de quatorze infractions au code de la route commises entre le 10 octobre 2016 et le 21 novembre 2021, le ministre de l'intérieur a retiré au capital affecté au permis de conduire de M. B A dix-sept points. Après avoir constaté que, malgré une restitution de cinq points, le nombre de points de ce permis de conduire, initialement crédité de douze points, était nul, le ministre de l'intérieur a décidé, le 19 janvier 2022, d'en prononcer l'invalidation et a ordonné à l'intéressé de restituer son titre de conduite. M. A doit être regardé comme demandant l'annulation de cette décision du 19 janvier 2022.

2. Il ressort du relevé d'information intégral relatif au permis de conduire de M. A, édité le 15 juillet 2022, que le capital de points de l'intéressé a été crédité de quatre points à la suite du stage de sensibilisation qu'il a effectué les 22 et 23 novembre 2021 et que la mention relative à la décision du 19 janvier 2022 prononçant l'invalidation du permis a été supprimée. Dès lors, le ministre de l'intérieur établit avoir retiré la décision attaquée. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation de cette décision sont devenues sans objet.

DECIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. A.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Une copie de ce jugement sera transmise, pour information, au préfet de la Haute-Saône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 décembre 2022.

La magistrate désignée,

S. CLa greffière,

N. Viennet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière