Withdrawal of Annulment Request for Residency Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural decision from January 11, 2022, which imposed a six-month residency order, arguing the order was unlawful due to a lack of proof of transferability to Italy and being based on an illegal refusal of a residence permit. However, the court simply recorded the withdrawal of the request by the litigant in a subsequent filing dated January 30, 2025, finding the unilateral withdrawal to be pure and simple and therefore accepted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Withdrawal of Annulment Request for Residency Order: However, the court simply recorded the withdrawal of the request by the litigant in a subsequent filing dated January 30, 2025, finding the unilateral withdrawal to be pure and simple and therefore accepted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court granted the request by taking note of the withdrawal of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 février 2022, Mme A B, représentée par la SCP Borie et Associés, Me Kiganga, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 11 janvier 2022 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme l'a assignée à résidence pour une durée de six mois ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
- la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès qu'il n'est pas démontré qu'elle puisse se rendre en Italie ;
- la décision contestée est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour qui la fonde.
La procédure a été communiquée au préfet du Puy-de-Dôme qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire enregistré le 30 janvier 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Bollon,
- et les observations de Me Kiganga, représentant Mme B.
Considérant ce qui suit :
1. Par une décision du 11 janvier 2022, le préfet du Puy-de-Dôme a assigné à résidence Mme A B, ressortissante marocaine, pour une durée de six mois. Par la présente requête, Mme B en demande l'annulation.
2. Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet du Puy-de-Dôme.
Délibéré après l'audience du 7 février 2025, à laquelle siégeaient :
Mme Caraës, présidente,
M. Jurie, premier conseiller,
Mme Bollon, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 février 2025.
La rapporteure,
L. BOLLON
La présidente,
R. CARAËS La greffière,
F. LLORACH
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.