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2200318 Généré par l'IA

Withdrawal of Action Challenging Refusal of Legal Representative Accreditation

Numéro de cause 2200318
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a prefectural decision from November 15, 2021, which refused her application for accreditation as an independent legal representative for the protection of adults, arguing procedural irregularities regarding the departmental accreditation commission's minutes and her qualifications. However, the applicant subsequently filed a pure and simple withdrawal of her request, leading the Tribunal to formally acknowledge the withdrawal without ruling on the merits of the initial objections to the refusal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action Challenging Refusal of Legal Representative Accreditation: However, the applicant subsequently filed a pure and simple withdrawal of her request, leading the Tribunal to formally acknowledge the withdrawal without ruling on the merits of the initial objections to the refusal.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union griefs de procédure protection juridique expulsion préfectorale déclinatoire de compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the petitioner's request for costs, but since the main decision was a procedural dismissal (giving act to withdrawal), costs were not explicitly ruled upon in the dispositive orders based on this article.
Article 1er
The court noted the petitioner's unconditional withdrawal from the proceedings, which is the dispositive action taken.
Généré par l'IA
2103858
Refusal of Accreditation for Judicial Representative Upheld
2208588
Prefectural Decision Annulment and Subsequent Withdrawal of Action
2211047
Prefectural Authorization Refusal Appeal Withdrawal
2300343
Withdrawal of Annulment Action Following Failure to Appeal Suspension Refusal
2209541
Administrative Appeal Withdrawal Following Denial of Suspension Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court noted the petitioner's unconditional withdrawal from the proceedings, which is the dispositive action taken.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the petitioner's request for costs, but since the main decision was a procedural dismissal (giving act to withdrawal), costs were not explicitly ruled upon in the dispositive orders based on this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2022, Mme B A, représentée par Me Brignatz, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2021 de la préfète du Bas-Rhin portant refus d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- elle n'a pas eu communication du procès-verbal de la commission départementale d'agrément et n'a pu s'assurer de la régularité de sa composition ;

- elle présentait les qualités nécessaires pour l'exercice de la profession de mandataire judiciaire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2022, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par Mme A n'est fondé.

Par un mémoire, enregistré le 5 juin 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Devys, rapporteure,

- et les conclusions de M. Lusset, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A a présenté le 23 août 2021 un dossier pour l'obtention de l'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel. Elle a été entendue le 9 novembre suivant par la commission départementale d'agrément, qui a émis un avis défavorable à la délivrance de l'agrément. Par un arrêté du 15 novembre 2021, la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer l'agrément. Mme A demande l'annulation de cet arrêté.

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées. Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin.

Délibéré après l'audience du 20 juin 2023, à laquelle siégeaient :

M. Faessel, président,

Mme Devys, première conseillère,

M. Cormier, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2023.

La rapporteure,

J. Devys

Le président,

X. FaesselLe greffier,

P. Souhait

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,