Company Appeal of Working Time Fine Dismissed

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 février et 8 juillet 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Distribution Casino France, représentée par Me Bouchez El Ghozi, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 7 décembre 2021 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur lui a infligé une amende d'un montant de 49 140 euros, en raison de manquements à législation sur la durée du travail ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision a été édictée à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que le principe du contradictoire a été méconnu ;

- elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors que le montant retenu de la sanction ne pouvait être multiplié par le nombre total de manquements constatés, en méconnaissance des articles L. 8 115-1 et L. 8 115-3 du code du travail ;

- le montant unitaire de l'amende est disproportionné.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2022, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Hélayel, conseiller,

- les conclusions de M. Kiecken, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Le 19 février 2020, le supermarché Casino, situé rue Jean Monet au Pradet, a fait l'objet d'un contrôle par les services de l'inspection du travail. Un rapport d'inspection a été établi le

18 mars 2020. Par un courrier du 10 septembre 2021, le service instructeur de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) a informé la société Distribution Casino France (DCF) de ce qu'il envisageait de lui infliger une amende et l'a invitée à lui faire part de ses éventuelles observations. Le 27 septembre 2021, la société requérante a sollicité la communication du rapport d'inspection, lequel lui a été communiqué le 7 octobre 2021. Par un courrier du 8 novembre 2021, la société requérante a présenté ses observations. Le

7 décembre 2021, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur lui a infligé une amende d'un montant de 49 140 euros et en a informé les représentants du personnel de l'entreprise.

2. En premier lieu, l'article L. 8 115-5 du code du travail dispose : " Avant toute décision, l'autorité administrative informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée en portant à sa connaissance le manquement retenu à son encontre et en l'invitant à présenter, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, ses observations. () " Aux termes de l'article R. 8 115-10 du même code : " Par dérogation à l'article R. 8115-2, lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi décide de prononcer une amende administrative sur le fondement des articles L. 4751-1 à L. 4754-1 et L. 8115-1 à L. 8115-8, il invite l'intéressé à présenter ses observations dans un délai d'un mois. / Ce délai peut être prorogé d'un mois à la demande de l'intéressé, si les circonstances ou la complexité de la situation le justifient. "

3. Il résulte de l'instruction que, par un courrier du 10 septembre 2021, la société requérante a été précisément informée de l'ensemble des manquements retenus par l'administration. Ce courrier l'invitait également à faire part de ses éventuelles observations dans un délai d'un mois. La société DCF a, par la suite, sollicité la transmission du rapport, laquelle est intervenue le 7 octobre 2021 puis présenté ses observations, le 8 novembre 2021. En outre, il ne résulte pas de l'instruction que le délai qui s'est écoulé entre l'établissement du rapport d'inspection et la lettre du 10 septembre 2021 aurait porté préjudice à la société DCF. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire doit être écarté.

4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 8 115-1 du code du travail : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, et sous réserve de l'absence de poursuites pénales, soit adresser à l'employeur un avertissement, soit prononcer à l'encontre de l'employeur une amende en cas de manquement : / 1° Aux dispositions relatives aux durées maximales du travail fixées aux articles L. 3121-18 à L. 3121-25 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; / 2° Aux dispositions relatives aux repos fixées aux articles L. 3131-1 à L. 3131-3 et L. 3132-2 et aux mesures réglementaires prises pour leur application () ". L'article L. 8 115-3 du code précise que : " Le montant maximal de l'amende est de 4 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par le manquement. () ".

5. Les dispositions précitées n'ont ni pour objet ni pour effet de limiter l'exercice du pouvoir de sanction de l'administration au regard de la catégorie du manquement relevé. Une telle interprétation ne peut d'ailleurs se déduire de l'utilisation du terme " manquement " employé au singulier. Ainsi, le directeur le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités pouvait légalement sanctionner chacun des 27 manquements relevés par ses services. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté.

6. En troisième et dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 3121-20 du code du travail : " Au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures. " D'autre part, aux termes de l'article L. 3131-1 du même code : " Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives, sauf dans les cas prévus aux articles L. 3131-2 et L. 3131-3 ou en cas d'urgence, dans des conditions déterminées par décret. " Aux termes de l'article L. 3132-2 de ce code : " Le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien prévu au chapitre Ier. "

7. Aux termes de l'article L. 8115-4 du code du travail : " Pour déterminer si elle prononce un avertissement ou une amende et, le cas échéant, pour fixer le montant de cette dernière, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges. "

8. Il résulte de l'instruction que, du 7 octobre au 8 décembre 2019, les inspecteurs du travail ont rapporté 9 dépassements de la durée maximale hebdomadaire de travail, qui concernent 9 salariés, allant de 49 heures à 56 heures. En outre, du 18 octobre au 7 décembre 2019, les inspecteurs ont rapporté 13 manquements à la durée minimale de repos quotidien, allant de

5 heures à 10h30 ainsi que 5 manquements à la durée hebdomadaire de repos, entre le 14 octobre et le 1er décembre 2019, allant de 26 heures à 32 heures.

9. D'une part, ces manquements sont, pour l'essentiel, proches des limites légales, tout en étant fréquents sur une courte période. D'autre part, il n'est pas contesté que la SAS DCF n'a transmis aucun élément relatif à ses ressources et charges. Dans ces conditions, et en l'absence de toute précision apportée par la requérante à l'appui de son moyen, le montant de 910 euros par manquement constaté, retenu par l'administration, ne peut être regardé comme disproportionné.

10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la SAS DCF doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la SAS Distribution Casino France est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SAS Distribution Casino France et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.

Copie en sera adressée à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Délibéré après l'audience du 28 mars 2024 à laquelle siégeaient :

M. Philippe Harang, président,

M. Zouhaïr Karbal, conseiller,

M. David Hélayel, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 avril 2024.

Le rapporteur,

Signé

D. HELAYEL

Le président,

Signé

P. HARANG

La greffière,

Signé

A. CAILLEAUX

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.