Administrative Tribunal Annuls Residence Permit Denial, Orders Reassessment Based on Family Life and Child's Best Interests

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 février 2022, Mme A B, représentée par Me Balima, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2021 par lequel le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet de la Guyane de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l'arrêté en litige est entaché d'incompétence ;

- il est insuffisamment motivé ;

- il est entaché d'une erreur de fait ;

- il est entaché d'une erreur de droit ;

- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il méconnaît les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

- il méconnaît les stipulations des articles 3-1, 9-1 et 16 de la convention internationale des droits de l'enfant ;

- il méconnaît les stipulations de l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 décembre 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale des droits de l'enfant ;

- la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Gillmann a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante dominicaine née en 1987, est entrée irrégulièrement sur le territoire français en 2016. L'intéressée a sollicité, le 8 décembre 2020, le renouvellement de son titre de séjour en qualité de parent d'enfant français. Par un arrêté du

15 novembre 2021, le préfet de la Guyane a rejeté sa demande. Par la présente requête,

Mme B demande l'annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article

L. 412-1 ". Aux termes de l'article L. 423-8 de ce code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant ".

3. Il résulte des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au motif qu'il est parent d'un enfant français doit justifier, outre de sa contribution effective à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, de celle de l'autre parent, de nationalité française, lorsque la filiation à l'égard de celui-ci a été établie par reconnaissance en application de l'article 316 du code civil. Le premier alinéa de l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que cette condition de contribution de l'autre parent doit être regardée comme remplie dès lors qu'est rapportée la preuve de sa contribution effective ou qu'est produite une décision de justice relative à celle-ci. Dans ce dernier cas, il appartient seulement au demandeur de produire la décision de justice intervenue, quelles que soient les mentions de celle-ci, peu important notamment qu'elles constatent l'impécuniosité ou la défaillance du parent français auteur de la reconnaissance. La circonstance que cette décision de justice ne serait pas exécutée est également sans incidence.

4. Il ressort des pièces du dossier que Mme B est la mère d'un enfant français né le 25 décembre 2016 à Cayenne et reconnu par un ressortissant français le

3 janvier 2017. Pour rejeter la demande de renouvellement de titre de séjour formée par la requérante, le préfet de la Guyane s'est fondé sur les circonstances qu'une grande différence d'âge sépare les deux parents qui n'ont jamais vécu à la même adresse, que le père de l'enfant est connu pour des reconnaissances multiples de paternité, que Mme B ne justifie pas de la permanence du lien éducatif entre le père et l'enfant et que le justificatif prétendument signé par le père putatif comprend une signature qui ne ressemble pas à celle de sa carte d'identité. Si l'intéressée produit un jugement rendu le 4 février 2022 par lequel la juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Cayenne l'a déboutée de sa demande tendant à l'exercice exclusif de l'autorité parentale, reconnaît l'autorité parentale conjointe et met à la charge du père de l'enfant une contribution de 100 euros par mois, ce jugement est toutefois postérieur à l'arrêté en litige et met en valeur le désintérêt du père porté à l'enfant sans relever une situation qui lui serait antérieure. Par ailleurs, Mme B ne produit aucun justificatif permettant d'établir que la personne de nationalité française ayant reconnu sa fille contribuerait de quelque manière que ce soit à son entretien et à son éducation ni qu'il entretiendrait des liens avec elle.

5. Toutefois, il résulte des dispositions de l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'il appartenait alors au préfet de la Guyane d'apprécier le droit au séjour de la requérante au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant. Dès lors, et ainsi qu'il est soutenu par Mme B, il ne ressort pas des termes de cet arrêté, ni des pièces du dossier que le préfet aurait examiné son droit au séjour au regard tant du respect de sa vie privée et familiale que de l'intérêt supérieur de son enfant de nationalité française. Dans ces conditions, l'arrêté du 15 novembre 2021 est entaché d'une erreur de droit et doit, par suite, être annulé.

6. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, qu'il y a lieu d'annuler l'arrêté par lequel le préfet de la Guyane a rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour de Mme B.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

7. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique seulement, par application des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, que le préfet de la Guyane procède au réexamen de la situation de Mme B en prenant en compte son droit au séjour, notamment au regard de sa vie privée et familiale et de l'intérêt supérieur de son enfant de nationalité française, dans un délai qu'il convient à fixer à deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

8. Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Balima, avocat de Mme B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à

Me Balima d'une somme de 900 euros.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté du préfet de la Guyane du 15 novembre 2021 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Guyane de procéder au réexamen de la demande

Mme B dans un délai de deux mois à compter de la notification présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente de sa décision, une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : L'Etat versera à Me Balima une somme de 900 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que Me Balima renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet de la Guyane.

Délibéré après l'audience du 28 mars 2024 à laquelle siégeaient :

M. Guiserix, président,

Mme Lacau, première conseillère,

M. Gillmann, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 avril 2024.

Le rapporteur,

Signé

J. GILLMANN

Le président,

Signé

O. GUISERIX La greffière,

Signé

L. MAYEN

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le Greffier en Chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

C. NICANOR