State Not Liable for Non-Execution of Housing Order Concerning Third Party

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 janvier 2022 et le 21 mai 2024, M. A D, représenté par Me Vigneron, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 149 800 euros à réévaluer au jour du l'audience, outre intérêts légaux, en réparation des préjudices subis du fait de la carence de l'Etat à lui proposer un logement ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- sa requête est recevable ;

- l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en ne lui proposant pas de solution de logement adapté à ses besoins dans le délai imparti ;

- le préjudice a couru pendant un délai d'au moins 28 mois ;

- cette situation lui a causé un préjudice de trouble dans ses conditions d'existence.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2024, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la requête est irrecevable ;

- les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés.

M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 septembre 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Après avoir entendu au cours de l'audience :

- le rapport de M. B,

- et les observations de Mme C, représentant le préfet de l'Isère.

La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 11 mars 2019, la commission de médiation de l'Isère a reconnu le caractère prioritaire et urgent de la demande de logement présentée par Mme E D. Par la présente requête, M. A D demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 149 800 euros en réparation de ses préjudices résultant de l'absence de proposition de logement adapté à ses besoins.

2. Il résulte des mentions contenues dans la décision du 11 mars 2019 que la commission de médiation de l'Isère a reconnu le caractère prioritaire et urgent de la demande de logement de Mme E D. Par ailleurs, seule cette dernière a saisi le tribunal administratif d'un recours en exécution de cette décision auquel il a été fait droit par un jugement du 16 mars 2020. Il résulte ensuite de l'instruction que Mme E D n'est pas partie à la présente requête introduite par M. A D alors que ce dernier n'était pas non plus partie à l'instance ayant donné lieu à la décision du tribunal du 16 mars 2020. Au demeurant, ils sont représentés par deux avocats différents. Par suite, M. A D n'est pas recevable à demander l'indemnisation des préjudices résultant de la non-exécution de la décision du 11 mars 2019. Par conséquent, la fin de non-recevoir opposée par le préfet de l'Isère et tirée de l'absence d'intérêt pour agir de M. D doit être accueillie.

3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A D doit être rejetée dans toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A D est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, à Me Vigneron et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juillet 2024.

Le président,

J-P. BLa greffière,

L. BOURECHAK

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.