Company v. Municipality: Discontinuance of Unpaid Invoice Claim

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 1er mars, 4 mars, 12 avril, 28 avril 2022 la société Apave Parisienne, représentée par Me Jean-Pimor, demande au tribunal :

1°) de condamner la commune de Sainte-Rose à lui verser la somme de 33 790,42 euros en règlement des douze factures impayées émises pour le règlement de prestations de contrôle et de vérification d'installations électriques, assortie des intérêts moratoires représentant trois fois le taux légal à compter de la date d'échéance de chaque facture, eux-mêmes capitalisés et de la somme de 520 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Rose la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- les prestations réalisées ont été reçues sans réserve et ont donné lieu à l'émission de 12 factures entre le 12 janvier 2017 et le 5 novembre 2021, pour un montant total de 33 790,42 euros ; la commune de Sainte-Rose n'a pas procédé au règlement de ces factures, malgré plusieurs relances lui ayant été adressées, ainsi qu'une demande indemnitaire préalable ;

- sa créance n'est pas prescrite.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 octobre 2022 et 14 avril 2023, la commune de Sainte-Rose conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer partiel, à hauteur de 22 855,33 euros et à sa condamnation au paiement de la somme de 10 935,09 euros.

Elle fait valoir qu'elle a réglé onze des douze factures dont la société Apave Parisienne demande le paiement et qu'elle demande au tribunal de la condamner à verser la somme de 10 935,09 euros pour régulariser définitivement le compte de la société requérante.

Par un mémoire, enregistrée le 10 janvier 2024, la société Apave Parisienne déclare se désister de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Bentolila, conseillère,

- les conclusions de M. Lubrani, rapporteur public,

- les parties n'étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Le 29 mai 2002, la commune de Sainte-Rose a conclu avec la société Apave Parisienne un marché public ayant pour objet des prestations de vérifications électriques périodiques. Puis, le 24 juin 2008, la commune a conclu avec la même société un marché public ayant pour objet des prestations de vérifications d'installations électriques, lequel a fait l'objet de plusieurs avenants et reconductions. Le 6 juillet 2018, la commune a conclu avec cette société un marché public intitulé " contrat d'intervention ponctuelle ". Le 7 janvier 2019, un autre marché, portant sur des prestations de vérifications périodiques des installations électriques a également été conclu par la commune avec la même société. Dans le cadre de l'exécution de ces contrats, la société attributaire a émis plusieurs factures en règlement des prestations réalisées. Par un courrier du 1er décembre 2021, la société a adressé à la commune une demande préalable tendant au paiement de douze factures impayées. Ce courrier est demeuré sans réponse. Par la présente requête, la société Apave Parisienne a demandé au tribunal de condamner la commune de Sainte-Rose à lui verser la somme totale de 33790,42 euros correspondant aux 12 factures n°3/2017/00335/AO,3/2018/010073/AO,3/2018/018175/AO,3/2018/034684/AO,3/2018/040615/AO, 3/2018/054229/AO, 3/2018/094978/AO, 3 2019 019759 AO, 3 2019 085732 AO, 3 2019 086516 AO, 3 2019 092263 AO et 3 2019 093090 AO, assortie des intérêts de retard d'un montant égal à trois fois le taux légal avec capitalisation et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

2. Par un mémoire, enregistré le 11 janvier 2024, la société Apave Parisienne déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Apave et de l'action de cette même société tendant à son indemnisation par la commune de Sainte-Rose des factures n°3/2017/00335/AO, 3/2018/010073/AO, 3/2018/018175/AO, 3/2018/034684/AO, 3/2018/040615/AO, 3/2018/054229/AO, 3/2018/094978/AO, 3 2019 019759 AO, 3 2019 085732 AO, 3 2019 086516 AO, 3 2019 092263 AO et 3 2019 093090 AO, aux intérêts de retard et à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement y afférent.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Apave Parisienne et à la commune de Sainte-Rose.

Délibéré après l'audience du 30 janvier 2024 à laquelle siégeaient :

- Mme Nadège Mahé, présidente,

- Mme Hélène Bentolila, conseillère,

- Mme Kenza Bakhta, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 février 2024.

La rapporteure,

Signé

H. BENTOLILALa présidente,

Signé

N. MAHE

La greffière,

Signé

A. CETOL

La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

L'adjointe de la greffière en chef,

Signé

A. Cétol