Annulment of Residence Permit Refusal Due to Inadequate Examination

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 janvier 2022, M. A D, représenté par Me Toujas, demande au Tribunal :

1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler l'arrêté par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant le pays de destination ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, ou à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;

4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ou de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- le refus de titre de séjour est entaché d'incompétence ;

- il est insuffisamment motivé ;

- il est entaché d'un défaut d'examen complet de sa demande ;

- il méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- l'obligation de quitter le territoire français est entachée de l'illégalité du refus de titre de séjour ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- la décision fixant le délai de départ volontaire est entachée de l'illégalité du refus de titre de séjour ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- la décision fixant le pays de destination est entachée de l'illégalité du refus de titre de séjour ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Une ordonnance du 19 juillet 2022 a fixé la clôture de l'instruction au 26 août 2022 à 12 heures en application des dispositions des articles R 613-1 et R 613-3 du code de justice administrative.

M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 janvier 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail, signé à Paris le 17 mars 1988,

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de M. Tukov a été entendu au cours de l'audience publique du 17 janvier 2023.

Considérant ce qui suit :

1. M. D, ressortissant tunisien, a sollicité, le 11 janvier 2019, le renouvellement de son titre de séjour avec changement de statut. Il demande l'annulation de l'arrêté par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant le pays de destination.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Le premier alinéa de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 dispose que " dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". Il n'y a plus lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire de M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le préfet de la Seine-Saint-Denis a examiné la demande de titre de séjour présentée par M. D au regard des seules stipulations de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988. Il ressort toutefois des pièces du dossier, notamment de la demande de titre de séjour présentée par M. D le 11 janvier 2019 auprès des services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, que ce dernier a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988. Dès lors que le préfet n'a pas examiné la demande de titre de séjour sur le fondement de ces dernières stipulations, le requérant est fondé à soutenir que l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut d'examen complet de sa demande.

4. Il résulte de ce qui précède que l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis doit être annulé.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

5. Le présent jugement implique que le préfet de la Seine-Saint-Denis réexamine la demande de titre de séjour de M. D. Il y a lieu de faire application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative et de lui enjoindre d'y procéder dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, et de le munir dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour.

Sur les frais de l'instance :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de mettre à la charge de l'État, partie perdante dans la présente instance, le versement au bénéfice de Me Toujas, avocate, d'une somme de 1 000 euros au titre des frais d'instance, dans le cas où le bénéfice définitif de l'aide juridictionnelle serait accordé à M. D, et sous réserve alors que Me Toujas renonce à percevoir la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle.

D É C I D E :

Article 1 : L'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis refusant la demande de renouvellement de titre de séjour de M. D avec changement de statut est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la demande de titre de séjour de M. D dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, et de le munir dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : L'État versera à Me Toujas la somme de 1 000 euros dans les conditions mentionnées au point 6.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, à Me Toujas et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l'audience du 17 janvier 2023 à laquelle siégeaient :

M. Tukov, président,

Mme Van Maele, première conseillère,

M. Gauthier Doyelle, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2023.

Le président-rapporteur,

C. Tukov

L'assesseure la plus ancienne,

S. Van Maele

La greffière,

M. Tucito

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.