Applicant Withdraws Driving License Invalidation Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought judicial review to annul a ministerial decision from November 2, 2021, which declared their driving license invalid due to a zero point balance, but subsequently, the applicant formally and unequivocally withdrew their request. The court, finding no impediment to granting the withdrawal, formally acknowledged the applicant's discontinuance of the proceedings concerning the invalidation of the driving license.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 2, L. 222-2-1, R. 222-13; Applicant Withdraws Driving License Invalidation Review: The court, finding no impediment to granting the withdrawal, formally acknowledged the applicant's discontinuance of the proceedings concerning the invalidation of the driving license.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request.
This article dictates the notification procedure for the judgment.
This procedural article was cited in relation to the designation of the magistrate who ruled on the case.
This procedural article was cited in relation to the designation of the magistrate who ruled on the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 janvier 2022 Mme C B demande au tribunal d'annuler la décision " 48SI " du 2 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul.
Par un mémoire en défense enregistré le 2 février 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Par un courrier enregistré le 27 décembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la route
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme A en application des articles L. 222-2-1 et R. 222-13 du code de justice administrative.
La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme A a été présenté au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1 . Le de´sistement de Mme C B est pur et simple. Rien ne s'oppose a` ce qu'il en soit donne´ acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donne´ acte du de´sistement de la reque^te de Mme B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 février 2023.
La magistrate désignée,
D. ALa greffière,
V. Barnier
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.