Debt Repayment Installment Plan Granted Despite Prior Misconduct
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the remission or installment plan for a residual debt of 4,677 euros relating to overpaid social assistance benefits from 2003 to 2005, arguing current financial hardship prevented repayment. The court rejected the request for remission because the overpayment resulted entirely from the applicant's failure to declare a significant resource received after job loss, which constitutes a breach justifying denial of grace remission; however, acknowledging the applicant's current financial state, the court confirmed that an installment plan should be set up by the public accountant, noting that such a plan had already been accepted by the applicant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er; Debt Repayment Installment Plan Granted Despite Prior Misconduct: The court rejected the request for remission because the overpayment resulted entirely from the applicant's failure to declare a significant resource received after job loss, which constitutes a breach justifying denial of grace remission; however, acknowledging the applicant's current financial state, the court confirmed that an installment plan should be set up by the public accountant, noting that such a plan had already been accepted by the applicant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final order rejecting the petitioner's request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires de production enregistrés les 23 février 2022, 19 octobre 2023 et 2 novembre 2023, Mme C A conteste la décision du département de La Réunion confirmant implicitement, suite à sa demande du 27 décembre 2021, sa dette résiduelle de 4 677 euros au titre de l'indu de revenu de solidarité active (RSA) mis à sa charge pour la période de février 2003 à janvier 2005 ; elle sollicite la remise gracieuse de sa dette ou la mise en place d'un échéancier.
Elle soutient que ses ressources actuelles ne lui permettent pas, eu égard à l'importance de ses charges, de faire face à cette dette.
Par un mémoire en défense enregistré le 11 septembre 2023, le département conclut au rejet de la requête.
Il soutient que, compte tenu du manquement déclaratif qui est à l'origine de l'indu, aucune remise gracieuse ne peut être accordée à l'intéressée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Aebischer, magistrat désigné ;
- les observations de Mme A, requérante ;
- les observations de M. B, représentant le département de La Réunion.
Considérant ce qui suit :
1. Par sa requête déposée le 23 février 2022, Mme A réitère, suite au rejet implicite de sa demande adressée au département de La Réunion le 27 décembre 2021, son souhait d'obtenir la remise gracieuse de sa dette résiduelle de 4 677 euros se rattachant à l'indu de RMI mis à sa charge pour la période de février 2003 à janvier 2005 et pour lequel des actes de poursuite avaient été récemment engagés par le comptable public.
2. Il résulte de l'instruction que l'indu litigieux est entièrement imputable à Mme A qui, à l'époque où elle avait reçu un important rappel d'indemnités lié à la perte de son emploi, avait négligé de déclarer cette ressource. Le département soutient à juste titre que ce grave manquement aux obligations déclaratives de l'allocataire est constitutif d'une fausse déclaration au sens des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à la remise gracieuse des indus de RMI et fait obstacle, par conséquent, à l'octroi d'une remise de dette à titre gracieux. Cependant, l'impécuniosité actuelle de l'intéressée est de nature à justifier l'octroi, par le comptable public, d'un échéancier afin que le remboursement de la dette soit effectué de manière échelonnée, les mensualités devant être fixées dans un premier temps à une somme qui ne saurait excéder 50 ou 100 euros. Au demeurant, les pièces produites en dernier lieu font apparaître qu'il a été accordé à Mme A un échéancier dont elle a accepté les modalités.
DECIDE :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au département de La Réunion.
Copie en sera adressée au directeur régional des finances publiques de La Réunion.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2024.
Le magistrat désigné,
M.-A. AEBISCHER
La greffière,
S. BALOUKJYLa République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.