RSA Overpayment Recoupment Based on Undisclosed Rental Income
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged the assessment of an overpayment of RSA benefits totaling €4,464.21 for the period spanning May 2020 to January 2021, arguing that the rental income received through a real estate holding company could not be declared before the annual financial statements were finalized. The court rejected the claim, reasoning that under relevant social welfare codes, all resources available to the recipient, including rental income, must be considered when determining RSA eligibility, and the difficulty in precisely quantifying income during quarterly declarations does not negate the obligation to report these received funds, thus upholding the social fund's decision to reclaim the benefits retroactively.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles; RSA Overpayment Recoupment Based on Undisclosed Rental Income: The court rejected the claim, reasoning that under relevant social welfare codes, all resources available to the recipient, including rental income, must be considered when determining RSA eligibility, and the difficulty in precisely quantifying income during quarterly declarations does not negate the obligation to report these received funds, thus upholding the social fund's decision to reclaim the benefits retroactively.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directly orders the rejection of the applicant's request, forming the final decision.
This article concerning the consideration of all resources was cited as the legal basis justifying the rejection of the appeal in the reasoning leading to the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 février 2022, M. A C conteste la décision de la caisse d'allocations familiales (CAF) de La Réunion du 16 novembre 2021 mettant à sa charge un indu de revenu de solidarité active (RSA) fixé à 4 464,21 euros au titre de la période de mai 2020 à janvier 2021.
Il soutient que l'indu n'est pas justifié dès lors que les loyers dont il a bénéficié à travers une SCI ne pouvaient être déclarés avant le bilan annuel.
Par un mémoire en défense enregistré le 15 mars 2022, la CAF conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que les circonstances invoquées par le requérant ne sont pas de nature à remettre en cause le bien-fondé de l'indu.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Aebischer, magistrat désigné,
- les observations de Mme B, représentant la CAF.
Considérant ce qui suit :
1. Par la décision litigieuse en date du 16 novembre 2021, implicitement confirmée suite à la réclamation présentée par l'intéressé le 9 décembre 2021, la CAF de La Réunion a mis à la charge de M. C un indu de RSA fixé à 4 461,21 euros, portant sur la période de mai 2020 à janvier 2021. Cette indu résulte de la prise en compte des revenus fonciers dont a bénéficié l'intéressé et qu'il n'avait pas déclarés dans le cadre de ses déclarations trimestrielles de ressources.
2. Il résulte des dispositions du code de l'action sociale et des familles, notamment celles de l'article R. 262-6, que doivent être prises en considération, pour la détermination du droit au RSA, " l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient " dont peut disposer l'allocataire, les revenus fonciers étant ainsi au nombre des revenus pris en compte. Dès lors, c'est à bon droit que la CAF a remis en cause l'attribution du RSA depuis mai 2020 du fait de la prise en compte, initialement omise, des revenus fonciers perçus par M. C, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que la consistance précise de ces revenus fonciers, obtenus avec l'interposition d'une SCI, était établie annuellement et pouvait difficilement être mentionnée dans le cadre des déclarations trimestrielles de ressources.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C ne peut qu'être rejetée.
DECIDE :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et à la caisse d'allocations familiales de La Réunion.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juillet 2022.
Le magistrat désigné,
M.-A. AEBISCHER
La greffière,
S. BALOUKJYLa République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/La greffière en chef,
La greffière,
S. BALOUKJY