Prison Visit Permit Refusal Withdrawal

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 février 2022, Mme C A, représentée par Me Besson, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions initiales et rectificatives des 15 octobre et 18 novembre 2021 par lesquelles le chef d'établissement du centre de détention d'Uzerche a refusé de lui délivrer un permis de visite en faveur de M. B D, ainsi que la décision du 17 décembre 2021 de la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux rejetant le recours hiérarchique qu'elle a formé à l'encontre de ce refus ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- il n'est pas justifié de la compétence de Mme E pour signer la décision du 17 décembre 2021 au nom de la DISP de Bordeaux ;

- le refus de délivrance du permis de visite qu'elle a sollicité méconnaît l'article 35 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 ; la prévention des infractions mentionnées par cet article ne se rapporte pas aux infractions commises dans le cadre des condamnations qui sont prononcées à l'encontre des détenus mais se rapporte aux seules infractions susceptibles d'être commises lors des parloirs ; alors que les faits de violence commis à son encontre par M. D l'ont été alors qu'il était sous emprise alcoolique, il n'était pas susceptible d'être sous cette emprise lors des parloirs ; l'administration pouvait décider que les parloirs se feraient avec un dispositif de séparation, comme le permet l'article R. 57-8-12 du code de procédure pénale ;

- le refus de permis de visite méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire enregistré le 11 octobre 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 octobre 2024, et qui n'a pas été communiqué, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête comme non-fondée.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 mai 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code pénal ;

- le code de procédure pénale ;

- la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique à laquelle les parties n'étaient présentes ni représentées :

- le rapport de M. Boschet,

- les conclusions de Mme Siquier, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Par un courrier du 12 octobre 2021, Mme A a demandé au chef d'établissement du centre de détention d'Uzerche la délivrance d'un permis de visite en faveur de M. D, duquel elle était divorcée depuis le 19 avril 2019 et avec qui elle a eu deux enfants. Par une décision du 15 octobre 2021, rectifiée par une décision du 18 novembre 2021, le chef d'établissement du centre de détention d'Uzerche a rejeté cette demande. Mme A demande l'annulation de ces décisions des 15 octobre et 18 novembre 2021, ainsi que de la décision du 17 décembre 2021 par laquelle la directrice des services pénitentiaires (DISP) de Bordeaux a rejeté son recours hiérarchique formé à l'encontre du refus opposé par le chef d'établissement du centre de détention d'Uzerche.

2. Par un mémoire enregistré le 11 octobre 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : Ce jugement sera notifié à Mme C A et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Délibéré après l'audience du 15 octobre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Revel, président,

M. Boschet, premier conseiller,

M. Gazeyeff, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 octobre 2024

Le rapporteur,

J.B. BOSCHET

Le président,

F.J. REVEL

La greffière,

M. F

La République mande et ordonne

au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour le Greffier en Chef,

La Greffière

M. F

jb