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2200203 Généré par l'IA

Challenge to Parking Mobility Inclusion Card Denial Based on Upper Limb Disability

Numéro de cause 2200203
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged the departmental authority's decisions of November 8, 2021, and January 24, 2022, refusing the issuance of a parking mobility inclusion card, asserting that their disability warranted the benefit, despite the impediment affecting an upper limb. The court upheld the refusals, reasoning that the applicable law requires a significant and lasting reduction in walking capacity and autonomy, specifically defined by a walking perimeter of less than 200 meters, which the medical evidence presented failed to establish for the applicant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er; Challenge to Parking Mobility Inclusion Card Denial Based on Upper Limb Disability: The court upheld the refusals, reasoning that the applicable law requires a significant and lasting reduction in walking capacity and autonomy, specifically defined by a walking perimeter of less than 200 meters, which the medical evidence presented failed to establish for the applicant.

Mots-clés

Généré par l'IA
prestations d'assurance-invalidité obligation de créer des places motifs médicaux réduction de prestations catalogue des moyens auxiliaires atteinte à l'épaule

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-13 du code de justice administrative
Aebischer, vice-président, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Article 1er
This article explicitly rejects the application (request) of Mr. B.
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2400701
Challenge to Refusal of Mobility Inclusion Card Due to Walking Impairment
2315270
Refusal of Mobility Inclusion Card with Disabled Parking Mention Based on Limited Walking Perimeter
2402843
Claimant v. Departmental Council Regarding Mobility Inclusion Card Refusal
2103016
Refusal to Issue Parking Mobility Inclusion Card Overturned Due to Severe Walking Disability
2101587
Refusal of Parking Component of Mobility Inclusion Card Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly rejects the application (request) of Mr. B.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 18 février et 11 mars 2022, M. A B conteste les décisions du président du conseil départemental de La Réunion des 8 novembre 2021 et 24 janvier 2022 lui refusant le bénéfice de la carte mobilité inclusion stationnement.

Il soutient que son handicap justifie la délivrance de la carte de stationnement.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 juillet 2022, le département de La Réunion conclut au rejet de la requête.

Il soutient que l'avantage sollicité a été refusé à bon droit.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- l'arrêté ministériel du 3 janvier 2017 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Il a été constaté l'absence des parties lors de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte des dispositions des articles L. 241-3, 3° et R. 241-12-1, IV du code de l'action sociale et des familles que la carte " mobilité inclusion " avec mention " stationnement pour personnes handicapées " est délivrée aux personnes atteintes d'un handicap qui réduit de manière importante et durable leur capacité et leur autonomie de déplacement à pied. Il résulte de l'arrêté ministériel du 3 janvier 2017 pris pour l'application des dispositions susmentionnées que le critère de la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied est rempli dans le cas d'une personne ayant un " périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ".

2. M. B fait état, pour contester les décisions de refus dont il a fait l'objet les 8 novembre 2021 et 24 janvier 2022, des difficultés de stationnement auxquelles il est confronté du fait du handicap affectant son membre supérieur droit. Cependant, les pièces médicales versées au dossier ne permettent pas d'établir l'existence d'un périmètre de marche qui serait inférieur à 200 mètres. Plus généralement, il n'est pas démontré que le handicap en cause puisse se rattacher aux conditions posées par les textes relatifs à la délivrance de la carte dite de stationnement. Dès lors, c'est à bon droit que, par ses décisions des 8 novembre 2021 et 24 janvier 2022 s'appuyant sur les conclusions du médecin de l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH, l'autorité administrative a considéré que la situation de l'intéressé ne permettait pas la délivrance de la carte de stationnement.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au département de La Réunion.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2023

Le magistrat désigné,

M.-A. AEBISCHER

La greffière,

J. BELENFANTLa République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.JB