Withdrawal of Appeal Against Residence Permit Refusal

Vu la procédure suivante :

Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés les 18 janvier 2022, 4 juillet 2022, 20 et 26 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Hesler, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2021 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination des Comores et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans ;

2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, sous la même astreinte, de procéder à un nouvel examen de sa demande et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision de refus de séjour est entachée d'une erreur d'appréciation quant à la menace à l'ordre public qu'elle constituerait ;

- elle méconnait son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît l'intérieur supérieur de son enfant français protégé par l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

La requête a été communiquée au préfet de Mayotte qui n'a pas produit d'observation en défense.

Par une ordonnance du 30 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 15 décembre 2023.

Par un mémoire du 14 mars 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Le Merlus a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B A, ressortissante comorienne née le 31 décembre 1994, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2021 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de renouveler son titre de séjour mention " vie privée et familiale ", a assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire français sans délai à destination des Comores et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.

2. Par un mémoire du 14 mars 2024, intervenu après clôture de l'instruction et enrôlement de l'affaire, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu d'en donner acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet de Mayotte.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 19 mars 2024, à laquelle siégeaient :

M. Sorin, président,

M. Banvillet, premier conseiller.

M. Le Merlus, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 9 avril 2024.

Le rapporteur,

T. LE MERLUS

Le président,

T. SORIN

La greffière,

F. DAROUSSI DJANFAR

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.