Unemployment Benefits Retroactive Registration Denial Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 janvier 2022 et régularisée le 15 février 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) l'annulation de la décision du 20 décembre 2021 par laquelle Pôle emploi a rejeté sa demande d'inscription rétroactive sur la liste des demandeurs d'emploi ;

2°) le versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi non versée.

Elle soutient que :

- le défaut de renouvellement de son inscription est dû à un dysfonctionnement de l'application Pôle emploi ;

- dès lors qu'elle était en formation, elle remplissait la condition de recherche d'emploi ;

- elle ne comprend pas quels sont les documents à fournir pour bénéficier de l'inscription rétroactive.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 mai 2022 Pôle emploi PACA conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la juridiction administrative est incompétente pour connaitre de la demande indemnitaire ;

- le moyen selon lequel le défaut de renouvellement d'inscription est dû à un dysfonctionnement de l'application est inopérant ;

- la décision de refus d'inscription rétroactive est fondée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

La présidente, juge statuant seule, a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de présenter des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme C,

- et les observations de Me Astruc, avocate, pour Pôle emploi PACA.

La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après les observations de Me Astruc à l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision en date du 20 décembre 2021, le directeur de l'agence Pôle emploi de Toulon a rejeté la demande d'inscription rétroactive de Mme A sur la liste des demandeurs d'emploi. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler cette décision.

2. Aux termes de l'article L. 5411-1 du code du travail : " A la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de Pôle emploi. ". Aux termes de l'article R. 5411-2 du même code : " L'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi est faite par voie électronique auprès de Pôle emploi. Le travailleur recherchant un emploi qui demande son inscription déclare sa domiciliation et transmet les informations permettant de procéder à son identification. / A défaut de parvenir à s'inscrire lui-même par voie électronique, le travailleur recherchant un emploi peut procéder à cette inscription dans les services de Pôle emploi, également par voie électronique, et bénéficier le cas échéant de l'assistance du personnel de Pôle emploi. () ".

3. Mme A soutient qu'elle remplissait les conditions pour l'ouverture du droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dès lors qu'elle était en formation et qu'elle ne comprend pas quels sont les documents à fournir pour bénéficier de l'inscription rétroactive. Toutefois, de telles circonstances sont inopérantes au soutien de ses conclusions qui tendent à l'annulation de la décision de refus d'inscription rétroactive sur la liste des demandeurs d'emploi.

4. Enfin si Mme A soutient que le défaut de renouvellement d'inscription est dû à un dysfonctionnement de l'application Pôle emploi le week-end, elle ne produit toutefois aucune pièce au soutien de son allégation. Par suite, le moyen invoqué est infondé et sera écarté.

5. En toute hypothèse, en ne renouvelant pas son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi à compter du 30 septembre 2021, date à laquelle elle a cessé d'être inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi, Mme A ne pouvait pas et ne peut pas être considérée comme demandeur d'emploi à cette date. Par suite, c'est par une exacte application des dispositions précitées du code du travail que Pôle emploi a refusé le 20 décembre 2021 de l'inscrire rétroactivement sur la liste des demandeurs d'emploi.

6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur l'exception d'incompétence de la juridiction administrative opposée en défense sur la demande de versement de l'ARE, que la requête de Mme A doit être rejetée.

D E C I D E:

Article 1er: La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au ministre du travail du plein emploi et de l'insertion.

Copie en sera adressée pour information à Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2023.

La présidente-rapporteure,

signé

M. CLa greffière,

signé

F. OUJABER

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Et par délégation,

La greffière,