Residency Permit Refusal Overturned Due to Minor Criminal Record and Family Ties

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 janvier 2022 et le 8 février 2022, M. A C, représenté par Me Berdugo, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2021 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou à défaut de réexaminer sa situation au regard du droit au séjour et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- le refus de séjour est entaché d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation particulière ;

- il méconnaît les articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 8 février 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 8 avril 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale des droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A C, ressortissant togolais, né le 10 novembre 1981, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour, en qualité de parent d'un enfant français, sur le fondement des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 7 décembre 2021, le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour au motif que sa présence en France constitue une menace à l'ordre public. M. C demande l'annulation de cette décision.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public () ".

3. Pour refuser de délivrer un titre de séjour à M. C, le préfet de police s'est notamment fondé sur la circonstance que le comportement de l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public, dès lors qu'il a été condamné par un jugement du tribunal correctionnel de Paris du 30 mai 2016 à deux mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de vol, commis le 9 février 2015 dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageur. Toutefois, ces faits qui sont anciens et isolés ne sauraient caractériser une menace suffisamment grave à l'ordre public de nature à justifier le refus de la délivrance d'une carte de séjour à M. C. En outre, si le préfet de police mentionne également dans sa décision litigieuse que l'intéressé a fait l'objet d'un signalement pour viol, il ressort des pièces du dossier que ce signalement a été classé sans suite par le procureur de la République le 30 novembre 2017.

4. Par ailleurs, M. C déclare, sans être utilement contredit par le préfet de police, qu'il est entré en France le 6 septembre 1999 pour suivre des études, et qu'il réside habituellement sur le territoire national depuis cette date. Il a été muni d'un titre de séjour temporaire d'abord en qualité d'étudiant, du 27 mars 2000 au 10 août 2002, puis en qualité de parent d'un enfant français, du 13 décembre 2007 au 12 décembre 2008, du 1er juin 2011 au 31 mai 2012, du 6 septembre 2012 au 5 septembre 2014. M. C est père d'un enfant français, né le 8 septembre 2007, à l'égard duquel un jugement du 29 mai 2008 du tribunal de grande instance de Versailles lui a attribué le bénéfice de l'exercice conjoint de l'autorité parentale ainsi qu'un droit de visite et d'hébergement. Il justifie suivre la scolarité de son fils, dont il reçoit les bulletins de note depuis 2018, et contribuer financièrement à son entretien, par le paiement de la pension alimentaire mise à sa charge par le jugement du 29 mai 2008, irrégulièrement depuis avril 2018 et à un rythme mensuel depuis juin 2020. De plus, M. C vit en concubinage avec une ressortissante française depuis fin 2019. Enfin, la commission du titre de séjour a émis le 24 juin 2021 un avis favorable à la délivrance du titre de séjour sollicité. Par suite, dans les circonstances particulières de l'espèce, le refus de séjour, qui lui a été opposé, a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que le refus de séjour doit être annulé.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :

6. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique que le préfet de police délivre un titre de séjour mention " vie privée et familiale " à M. C. Il y a lieu de lui enjoindre de procéder à la délivrance de ce titre dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les conclusions relatives à l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

7. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à M. C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté du préfet de police du 7 décembre 2021 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " à M. C dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera à M. C une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet de police.

Délibéré après l'audience du 17 janvier 2023, à laquelle siégeaient :

Mme Giraudon, présidente,

Mme Marcus, première conseillère,

Mme Castéra, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2023.

La rapporteure,

L. B

La présidente,

M.-C. GIRAUDON Le greffier,

Y. FADEL

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/3-1