Withdrawal of Family Assistant Accreditation Annulment Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a departmental decision withdrawing their accreditation as a family assistant and the subsequent rejection of their administrative appeal, further requesting an order for the issuance of a new accreditation and the recovery of legal costs. The court formally acknowledged the withdrawal of the claimant's action, which was conditioned upon the department withdrawing its own claim for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, a condition the department satisfied in a subsequent filing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Family Assistant Accreditation Annulment Action: The court formally acknowledged the withdrawal of the claimant's action, which was conditioned upon the department withdrawing its own claim for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, a condition the department satisfied in a subsequent filing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in Article 1 of the dispositive concerning the acceptance of the withdrawal of claims for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2022, M. B A, représenté par
Me Bardoul, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du président du conseil départemental du Morbihan du
23 juillet 2021 retirant son agrément d'assistant familial ainsi que la décision du
22 septembre 2021 rejetant son recours gracieux contre cette décision ;
2°) d'enjoindre au président du conseil départemental du Morbihan de lui délivrer un nouvel agrément d'assistant familial dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge du département du Morbihan la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers frais et dépens de la procédure.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2022, le département du Morbihan, représenté par Me Caradeux (SELARL Caradeux Consultants), conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du requérant de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 28 décembre 2022, M. A déclare se désister de son action à condition que le département du Morbihan renonce à demander la mise à sa charge de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 3 janvier 2023, le département du Morbihan déclare accepter le désistement de M. A et se désister purement et simplement de ses conclusions tendant au versement par ce requérant d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. C ;
- et les conclusions de M. Rémy, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire, enregistré le 28 décembre 2022, M. B A déclare se désister de son action à condition que le département du Morbihan se désiste de ses propres conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Cette condition est remplie, par l'effet du mémoire enregistré le 3 janvier 2023, par lequel le département se désiste purement et simplement de ses conclusions tendant à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dans ces conditions, de donner acte aux parties de ces désistements.
D É C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. A et du désistement du département du Morbihan de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au département du Morbihan.
Délibéré après l'audience du 6 janvier 2023, à laquelle siégeaient :
M. Vergne, président,
Mme Thalabard, première conseillère,
M. Blanchard, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 janvier 2023.
Le rapporteur,
signé
A. C
Le président,
signé
G.-V. Vergne
La greffière,
signé
I. Le Vaillant
La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.