Bicycle Manufacturer VAT Deduction Denial Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company operating in bicycle and invalid vehicle manufacturing sought the refund of a Value Added Tax (VAT) credit of €2,099, claiming the tax administration wrongly denied its right to deduct VAT, but the administrative court rejected the request. The court reasoned that while the company cited funds raised and donations collected via a platform, these financial entries did not sufficiently establish that the company was actually conducting an economic activity qualifying for VAT deduction on its related expenses, thus upholding the tax administration's finding that the company had made no operations opening the right to deduction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 271 du code général des impôts, Article 1er; Bicycle Manufacturer VAT Deduction Denial Upheld: The court reasoned that while the company cited funds raised and donations collected via a platform, these financial entries did not sufficiently establish that the company was actually conducting an economic activity qualifying for VAT deduction on its related expenses, thus upholding the tax administration's finding that the company had made no operations opening the right to deduction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the rejection of the application in the dispositive section.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 mai 2021, la SAS Eleven Cycles demande au tribunal de faire droit à sa demande de restitution d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée pour un montant de 2 099 euros.
Elle soutient que c'est à tort que l'administration fiscale a estimé que l'activité qu'elle exerce n'ouvre pas droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 octobre 2021, le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.
Il soutient que le moyen n'est pas fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts ;
- le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Amadori,
- les conclusions de M. Charzat, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. La SAS Eleven Cycles, ayant pour activité déclarée la fabrication de bicyclettes et de véhicules pour invalides, a déposé, le 7 avril 2021, une déclaration de taxe sur la valeur ajoutée n° 3517 au titre de la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021, assortie d'une demande de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 2 099 euros. Par une décision du 13 avril 2021, le service des impôts des entreprises de Paris 11e Nord a rejeté cette demande.
2. D'une part, aux termes du de l'article 271 du code général des impôts : " I - 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération () 3. La déduction de la taxe ayant grevé les biens et les services est opérée par imputation sur la taxe due par le redevable au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance. / () IV. La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions, selon les modalités et dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat ( )"
3. D'autre part, sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si la situation du contribuable entre dans le champ de l'assujettissement à l'impôt.
4. En l'espèce, le service a relevé, dans sa décision de rejet de la demande de remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée, que la société Eleven Cycles n'a réalisé aucune opération ouvrant droit à déduction. Si la société Eleven Cycles se borne à se prévaloir des fonds qu'elle a levés et des dons collectés par l'intermédiaire de la plateforme Ulule, ces opérations, illustrées par des extraits du grand livre de la société, ne sont pas de nature à établir qu'elle exercerait effectivement, comme elle l'affirme, une activité économique ouvrant droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé le prix des opérations réalisées dans le cadre d'une telle activité.
5. Il résulte de ce qui précède que la SAS Eleven Cycles n'est pas fondée à demander la restitution du crédit de taxe sur la valeur ajoutée constaté au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2019 sur sa déclaration de chiffre d'affaires déposée le 7 avril 2021.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de la SAS Eleven Cycles est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SAS Eleven Cycles et au directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris.
Délibéré après l'audience du 19 septembre 2023, à laquelle siégeaient :
M. Bachoffer, président,
M. Pertuy, premier conseiller,
M. Amadori, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2023.
Le rapporteur,
signé
A. AMADORI
Le président,
signé
B. BACHOFFERLa greffière,
signé
L. REGNIER
La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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