Withdrawal of Pharmacy Transfer Annulment Petition and Award of Costs

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 mai 2021, Mme D C, représentée par Me Ribière, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 2 mars 2021 par lequel le directeur de l'Agence régionale de santé (ARS) d'Île-de-France a autorisé M. A B représentant de la SELARL Grande pharmacie Bastille Faubourg, à transférer l'officine dont il est titulaire du 59 rue de Charenton au 84 rue du faubourg Saint-Antoine à Paris (75011) ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l'auteur de l'acte était incompétent pour le signer ;

- la décision a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que l'ARS d'Île-de-France n'a consulté ni le conseil de l'ordre des pharmaciens, ni les syndicats représentatifs en application de l'article L. 5125-18 du code de la santé publique ;

- le dossier présenté par la Grande Pharmacie Bastille Faubourg était incomplet au regard des dispositions des articles R. 5125-1, R. 5125-8 et R. 5125-9 du code de la santé publique, ainsi que des dispositions de l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation ;

- la décision méconnait les dispositions de l'article L. 5112-3 du code de la santé publique, dès lors qu'elle porterait atteinte au principe d'une desserte optimale en médicaments.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2021, l'ARS d'Ile-de-France conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la requête est irrecevable ;

- les moyens invoqués par Mme C ne sont pas fondés.

Par un mémoire, enregistré le 26 juillet 2021, la SELARL Grande pharmacie Bastille Faubourg, représentée par Me Bembaron, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la requérante en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ordonnance du 21 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 21 décembre 2022.

Par un mémoire, enregistré le 22 mai 2023, Mme C déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique,

- l'arrêté du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie,

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Théoleyre,

- et les conclusions de M. Guérin-Lebacq, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Le 2 mars 2021, le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) d'Île-de-France a autorisé le transfert de l'officine de pharmacie de la société Grande pharmacie Bastille-Faubourg du 59, rue de Charenton à Paris (75012) au 84, rue du Faubourg Saint-Antoine à Paris (75012). Par sa requête introductive, Mme D C, pharmacienne et exploitante de l'officine Sebbag-Allouche, sise 97, avenue Ledru-Rollin à Paris (75011), demandait l'annulation de cette décision d'autorisation de transfert.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Le désistement de Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais liés à l'instance :

3. Il y lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la requérante la somme de 1 500 euros au bénéfice de la société Grande pharmacie Bastille-Faubourg au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.

Article 2 : Mme C versera la somme de 1 500 euros à la société Grande pharmacie Bastille-Faubourg en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C, au directeur général de l''Agence régionale de santé d'Ile-de-France et à la société Grande pharmacie Bastille-Faubourg.

Délibéré après l'audience du 30 mai 2023, à laquelle siégeaient :

M. Laloye, président,

Mme Pestka, première conseillère,

M. Théoleyre, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2023.

Le rapporteur,

M. Théoleyre

Le président,

P. Laloye

La greffière,

K. Bak-Piot

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2109866/6-