Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2109707 Généré par l'IA

Procedural Misjoinder and Striking of Petition Regarding Deportation Order

Numéro de cause 2109707
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner sought the annulment of an order to leave the national territory issued by the prefect, arguing that the measure was inappropriate for a trainee, that the procedure was irregular, and that the decision lacked sufficient reasoning. The court determined that the filed document, registered under case number 2109707, was in fact a procedural brief pertaining to an already adjudicated request under case number 2109665, which had been ruled upon by a judgment dated February 7, 2022; consequently, the court ordered the document registered under 2109707 to be struck from the register and joined to the file of the earlier proceeding (2109665).

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu le code de justice administrative; Procedural Misjoinder and Striking of Petition Regarding Deportation Order: The court determined that the filed document, registered under case number 2109707, was in fact a procedural brief pertaining to an already adjudicated request under case number 2109665, which had been ruled upon by a judgment dated February 7, 2022; consequently, the court ordered the document registered under 2109707 to be struck from the register and joined to the file of the earlier proceeding (2109665).

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions incidentes mesure d'éloignement en droit des étrangers retrait de la requête expulsion préfectorale insoumission à une décision de l'autorité pièces figurant dans le dossier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu le code de justice administrative
This provision is implicitly cited in the context of the court exercising its authority, although the explicit article applied in the operative part is the procedural necessity of linking the file.
Généré par l'IA
2208735
Withdrawal of Petition for Annulment of Deportation Order
2507691
Applicant v. Prefecture Regarding Annulment of Deportation Order and Related Measures
2305550
Petition Against Departure Order Dismissed for Untimely Filing
2203269
Judicial Review of Expulsion Order Timeliness
2310224
Applicant v. Prefecture: Annulment of Deportation Order and Re-examination of Residence Status

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu le code de justice administrative.

This provision is implicitly cited in the context of the court exercising its authority, although the explicit article applied in the operative part is the procedural necessity of linking the file.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2021, M. B A, représenté par Me Mougel, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 11 décembre 2020 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ;

2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation.

Il soutient que :

- le recours à une obligation de quitter le territoire français pour un stagiaire de formation apparaît inadapté ;

- la procédure est irrégulière ;

- l'arrêté est insuffisamment motivé.

Par un mémoire, enregistré le 17 décembre 2021, le préfet du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 17 décembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 21 janvier 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de M. C.

Considérant ce qui suit :

1. Le document enregistré le 13 décembre 2021 sous le n° 2109707 constitue en réalité un mémoire présenté pour M. A dans le cadre de l'instance engagée sous le n° 2109665. Il a été statué sur cette requête par jugement du magistrat dédié par le président du tribunal administratif de Lille en date du 7 février 2022. Par suite, le document enregistré sous le n° 2109707 doit être rayé du registre du greffe du tribunal et joint au dossier de la requête enregistrée sous le n° 2109665.

D E C I D E :

Article unique : Les productions enregistrées sous le n° 2109707 seront rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes au dossier de la requête n° 2109665.

Délibéré après l'audience du 11 juillet 2022 à laquelle siégeaient :

- M. Marjanovic, président,

- M. Vandenberghe, premier conseiller,

- M. Caustier, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juillet 2022.

Le rapporteur,

Signé

G. CLe président,

Signé

V. MARJANOVICLa greffière,

Signé

D. WISNIEWSKI

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière