Employee and Employer Withdrawal of Actions Regarding Dismissal Authorization and Revocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, protected due to union representation, sought the annulment of a labor inspector's decision authorizing his dismissal and the subsequent implicit rejection of his administrative appeal, while the employer sought to annul a later ministerial decision that had withdrawn the initial authorization and refused the dismissal. The court joined the two related cases, but ultimately acknowledged the employee's subsequent withdrawal of his action against the initial authorization and the employer's subsequent withdrawal of its action against the subsequent ministerial decision, rendering further judicial review on the merits unnecessary for both parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3; Employee and Employer Withdrawal of Actions Regarding Dismissal Authorization and Revocation: The court joined the two related cases, but ultimately acknowledged the employee's subsequent withdrawal of his action against the initial authorization and the employer's subsequent withdrawal of its action against the subsequent ministerial decision, rendering further judicial review on the merits unnecessary for both parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to Mr. A's withdrawal (désistement) from his request.
This article gives effect to the withdrawal of the request by the company CBS, and notes that the corresponding request is rejected.
This article orders the notification of the judgment to the parties.
Texte complet
Vu les procédures suivantes :
I- Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2021 sous le numéro 2109684, M. C A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 13 novembre 2020 par laquelle l'inspectrice du travail a accordé à la société Connecting Bag Services l'autorisation de le licencier, ensemble la décision implicite par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a rejeté son recours hiérarchique ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision attaquée a été prise en méconnaissance du principe d'impartialité ;
- le grief relatif au caractère irrespectueux de son comportement à l'égard de l'inspectrice du travail est prescrit ;
- la matérialité des griefs relatifs au non-respect des procédures d'embauche et de recrutement des intérimaires, au non-respect des critères de titularisation des intérimaires en contrat à durée indéterminée et à l'attribution abusive de certaines missions, entrainant des inégalités de traitement, n'est pas établie.
Par un mémoire en défense enregistré le 18 novembre 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A.
Il soutient que par une décision du 19 janvier 2021, il a retiré la décision implicite de rejet du recours hiérarchique exercé par M. A contre la décision du 13 novembre 2020 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement, a annulé cette décision et refusé d'accorder l'autorisation de licenciement, de sorte que les conclusions à fin d'annulation dirigées par M. A contre ces décisions sont dépourvues d'objet.
Par un mémoire enregistré le 14 décembre 2022, M. C A déclare se désister de sa requête.
II- Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2021 sous le numéro 2112953, la société par actions simplifiée (SAS) Connecting Bag Services, représentée par Me Ternisien, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 19 juillet 2021 par laquelle le ministre du travail a retiré la décision implicite de rejet du recours hiérarchique exercé par M. A contre la décision du 13 novembre 2020 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la société Connecting Bag Services à licencier M. A, a annulé cette décision et a refusé d'accorder l'autorisation de licenciement ;
2°) d'enjoindre à l'inspecteur du travail, à titre principal de l'autoriser à licencier M. A et à titre subsidiaire de réexaminer sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le grief relatif au caractère irrespectueux de son comportement à l'égard de l'inspectrice du travail n'est pas prescrit ;
- la matérialité des griefs relatifs au non-respect des procédures d'embauche et de recrutement des intérimaires au non-respect des critères de titularisation des intérimaires en contrat à durée indéterminée et à l'attribution abusive de certaines missions, entrainant des inégalités de traitement, est établie.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par la société Connecting Bag Services ne sont pas fondés.
Par un mémoire enregistré le 20 décembre 2022, la SAS Connecting Bag Services déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Parent, rapporteure ;
- les conclusions de Mme Cayla, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A a été recruté en 1993 par la société Connecting Bag Services (CBS), spécialisée dans les services aéroportuaires et occupe depuis le 15 novembre 2017 les fonctions de responsable d'exploitation. M. A était protégé au titre de son mandat de représentant syndical au sein du comité social et économique. Par un courrier du 2 octobre 2020, la société CBS a demandé à l'inspection du travail l'autorisation de licencier M. A. L'inspectrice du travail a accordé cette autorisation par une décision en date du 13 novembre 2020. Par un courrier du 12 janvier 2021, M. A a exercé un recours hiérarchique contre cette décision. En l'absence de réponse du ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, une décision implicite de rejet est née. Cependant, par une décision du 19 janvier 2021, le ministre a retiré la décision implicite de rejet du recours hiérarchique exercé par M. A, a annulé la décision du 13 novembre 2020 par laquelle l'inspectrice du travail avait autorisé la société Connecting Bag Services à le licencier l'intéressé et a refusé d'accorder l'autorisation de le licencier.
2. Par la requête enregistrée sous le numéro 2106984, M. A demande l'annulation la décision du 13 novembre 2020 par laquelle l'inspectrice du travail a accordé à la société Connecting Bag Services l'autorisation de le licencier, ainsi que de la décision implicite par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a rejeté son recours hiérarchique et dans le dernier état de ses écritures, il a déclaré se désister de sa requête.
3. Par la requête enregistrée sous le numéro 2112953, la société CBS demande l'annulation de la décision du 19 janvier 2021 par laquelle le ministre a retiré la décision implicite de rejet du recours hiérarchique exercé par M. A, a annulé la décision du 13 novembre 2020 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la société Connecting Bag Services à licencier l'intéressé et a refusé d'accorder l'autorisation de le licencier. Dans le dernier état de ses écritures, elle a déclaré se désister de sa requête.
Sur la jonction :
4. Il y a lieu de joindre les requêtes enregistrées sous les numéros 2106984 et 2112953 pour y statuer par un seul jugement.
Sur la requête enregistrée sous le numéro 2106984 :
5. Par un mémoire enregistré le 14 décembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête. Le désistement d'instance et d'action de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur la requête enregistrée sous le numéro 2112953 :
6. Par un mémoire enregistré le 20 décembre 2022, la société CBS déclare se désister de sa requête. Le désistement d'instance et d'action de la société CBS est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la requête de M. A enregistrée sous le numéro 2109684.
Article 2 : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la requête de la société CBS enregistrée sous le numéro 2112953 est rejetée.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à la société par actions simplifiée Connecting Bag Services et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Une copie sera adressée au directeur régional interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France.
Délibéré après l'audience du 13 février 2023, à laquelle siégeaient :
- M. Myara, président ;
- M. Marias, premier conseiller ;
- Mme Parent, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2023.
La rapporteure,Le président,
M. BA. MyaraLa greffière,
A. Macaronus
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.