Refusal of Naturalization Due to Allegiance Conflict with Foreign State Employment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe tribunal rejected an appeal seeking to annul the Minister of the Interior's decision to refuse a naturalization application, which was based on the applicant's employment since 2013 as a researcher, editor, and translator at the Embassy of Qatar in Paris. The court found that the refusal was sufficiently motivated and that the Minister did not commit a manifest error of assessment in concluding that the applicant's close professional relationship with a foreign state, evidenced by his access to sensitive information and contractual obligation of exclusivity with the embassy, rendered his allegiance incompatible with that required for French nationality.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article 21-16 du code civil, article 21-15 du code civil, Article 1er; Refusal of Naturalization Due to Allegiance Conflict with Foreign State Employment: The court found that the refusal was sufficiently motivated and that the Minister did not commit a manifest error of assessment in concluding that the applicant's close professional relationship with a foreign state, evidenced by his access to sensitive information and contractual obligation of exclusivity with the embassy, rendered his allegiance incompatible with that required for French nationality.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article dismisses the applicant's claim, which is the final ruling on the merits of the case.
This provision was cited in the applicant's prayer for relief regarding the award of costs against the State.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 27 août 2021 et 1er septembre 2021, M. B A, représenté par Me Saligari, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 4 juin 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen particulier ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Benoist a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B A, ressortissant libanais, a déposé une demande de naturalisation auprès du préfet des Hauts-de-Seine qui a, par une décision du 11 février 2021, déclaré sa demande irrecevable sur le fondement de l'article 21-16 du code civil. Il a formé un recours contre cette décision auprès du ministre de l'intérieur, qui lui a substitué, le 4 juin 2021, une décision de rejet, au motif que l'intéressé est employé en qualité de chercheur, secrétaire de rédaction et traducteur par l'ambassade du Qatar à Paris depuis 2012, ce qui sous-tend un lien particulier avec cet Etat étranger qui n'apparaît pas compatible avec l'allégeance française. Par sa requête, M. A demande l'annulation de la décision ministérielle.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. En premier lieu, la décision attaquée comprend les éléments de fait et de droit qui la fondent. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.
3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". Aux termes de l'article 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : " () / Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation () sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions () ". En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements recueillis sur le comportement du postulant, dont ceux relatifs à son loyalisme.
4. Il ressort des pièces du dossier que M. A est employé comme chercheur, secrétaire de rédaction et traducteur au sein de l'ambassade du Qatar en France, depuis le 3 décembre 2013. Si le requérant fait valoir que son rôle se limite à la rédaction d'une revue de presse basée sur les médias écrits français, il ressort de son contrat de travail à durée indéterminée qu'il exerce principalement ses fonctions au siège de l'ambassade, s'engage à suivre les dispositions de son règlement interne, " reconnaît avoir accès, durant l'exécution de son contrat de travail, à des informations sensibles et confidentielles concernant les affaires de l'Ambassade, et plus largement celles de l'Etat du Qatar " et " s'engage () à prévenir immédiatement et par tout moyen, son employeur de la divulgation et communication à un tiers d'informations à caractère confidentiel, dont il aura eu connaissance ". Enfin, il ressort du même contrat que, pendant toute sa durée, " compte tenu de la nature de ses fonctions et de l'activité de service public diplomatique exercée par l'Ambassade, [le requérant] s'interdit () d'entrer au service d'un autre employeur, qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale, privée ou publique, ou de groupes d'intérêts ou de personnes, ayant une ou plusieurs activités présentant un lien avec l'Etat du Qatar ou ses affaires ". Dans ces conditions, alors même que M. A ne possède pas la nationalité qatarie et est l'époux d'une ressortissante française, le ministre chargé des naturalisations a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, rejeter la demande du requérant, après avoir estimé que le lien particulier l'unissant à un pays étranger n'était pas compatible avec l'allégeance française.
5. En dernier lieu, pour les mêmes motifs, il ne ressort pas des pièces du dossier que le ministre de l'intérieur aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen de la situation de M. A.
6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Délibéré après l'audience du 31 mai 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Allio-Rousseau, présidente,
Mme Frelaut, première conseillère,
Mme Benoist, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juin 2024.
La rapporteure,
L.-L. BENOISTLa présidente,
M.-P. ALLIO-ROUSSEAU
La greffière,
E. HAUBOIS
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,