Firearms Prohibition Upheld Following Threats and Criminal History

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 novembre 2021, M. B A, représenté par Me Delacharlerie, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler les décisions implicites par lesquelles le préfet de l'Essonne a rejeté ses demandes reçues les 7 septembre 2021 et 20 décembre 2021 tendant à l'abrogation de l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 et à la radiation de son inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes.

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les décisions implicites de rejet sont entachées d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 312 -13 du code de la sécurité intérieure en ce que les décisions prises résultent d'un fait isolé et ne sont plus justifiées.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2023, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 29 septembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 16 octobre 2023 à 12 heures.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la sécurité intérieure ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Deharo,

- les conclusions de Mme Benoit, rapporteure publique,

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 15 septembre 2014, le préfet de l'Essonne a ordonné à M. A de procéder au dessaisissement de toutes ses armes, éléments d'armes et munitions, lui a fait interdiction d'en acquérir ou d'en détenir et l'a inscrit au fichier national recensant les personnes faisant l'objet d'une interdiction d'acquisition et de détention d'arme, élément d'arme et de munition. Par des courriers reçus le 7 juillet 2021 et le 20 octobre 2021, M. A a demandé au préfet de l'Essonne d'abroger l'arrêté du 15 septembre 2014, ainsi que de son inscription au fichier national recensant les personnes faisant l'objet d'une interdiction d'acquisition et de détention d'arme, élément d'armes et munitions. Il demande, par la présente requête, l'annulation des décisions du préfet de l'Essonne rejetant implicitement ses demandes.

2. Aux termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure en vigueur à la date de la décision attaquée : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : () 2° Les personnes condamnées à une peine d'interdiction de détenir ou de porter un matériel de guerre, une arme, des munitions et leurs éléments soumis à autorisation ou condamnées à la confiscation de matériels de guerre, d'armes, de munitions et de leurs éléments dont elles sont propriétaires ou dont elles ont la libre disposition. ". Aux termes de l'article L. 312 -13 du code de la sécurité intérieure : " Il est interdit aux personnes ayant fait l'objet de la procédure prévue à la présente sous-section d'acquérir ou de détenir des armes, munitions et leurs éléments de toute catégorie. () / Cette interdiction est levée par le représentant de l'Etat dans le département s'il apparaît que l'acquisition ou la détention d'armes, de munitions et de leurs éléments par la personne concernée n'est plus de nature à porter atteinte à l'ordre public ou à la sécurité des personnes ".

3. Il ressort des pièces du dossier que d'une part, la Cour d'appel de Versailles a, le 12 mai 2016, confirmé le jugement du 2 mai 2014 du tribunal correctionnel d'Evry reconnaissant la culpabilité de M. A pour avoir commis des faits de menaces de morts réitérées par conjoint le 1er février 2014 et de détention d'armes de catégorie D1 non enregistrées, et de catégorie C non déclarées, commis le 3 février 2014, l'a condamné à titre de peine principale à l'interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pour une durée de cinq ans, ordonnant la confiscation de l'intégralité des armes placées sous scellés. Par ailleurs, dans le cadre de cette procédure judiciaire, il a été constaté que 29 armes de chasse ont été saisies à l'occasion de la perquisition à son domicile, et son épouse a déclaré que le requérant avait tendance à s'alcooliser de manière excessive et régulière. D'autre part, il n'est pas contesté, que M. A a fait l'objet le 3 septembre 2015, d'une condamnation à une peine de suspension de permis de conduire pendant six mois pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique. Si le requérant produit une attestation sommaire de son ex-épouse indiquant qu'il n'aurait émis aucune menace à son encontre depuis ces faits, il ne produit aux débats aucun élément relatif à ses conditions d'existence, à sa vie familiale ou à son état de santé, susceptibles d'établir que la circonstance qu'il acquerrait ou détiendrait des armes, ou des munitions ne serait plus de nature à porter atteinte à l'ordre public ou à la sécurité des personnes. Il en résulte que le préfet n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 312-13 du code de la sécurité intérieure en refusant d'abroger l'arrêté du 15 septembre 2014. Par suite, ce moyen doit être écarté.

4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées, de même, par voie de conséquence, que celles aux fins d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié M. B A et au préfet de l'Essonne.

Délibéré après l'audience du 20 novembre 2023, à laquelle siégeaient :

Mme Rollet-Perraud, présidente,

Mme Milon, première conseillère,

M. Deharo, premier conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 décembre 2023.

Le rapporteur,

signé

G. Deharo

La présidente,

signé

C. Rollet-PerraudLa greffière,

signé

K. Dupré

La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.