Claimant v. State Regarding Specific Solidarity Allowance Eligibility

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 juillet 2021, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 19 mai 2021, par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi de Garges-lès-Gonesse lui a refusé le bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ;

2°) d'enjoindre à Pôle emploi de procéder au réexamen de sa situation.

Mme B soutient qu'elle justifie de plus de sept années d'activité salariée entre 2010 et 2018, dans les dix années précédant la fin de son contrat de travail, le 27 janvier 2020.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2022, la directrice régionale de Pôle emploi (devenue France Travail) Île-de-France conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

- la requête de Mme B est irrecevable dès lors qu'elle ne contient aucun moyen de légalité à l'encontre de la décision attaquée ;

- Mme B ne remplit pas les conditions pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique dès lors qu'elle ne totalise que quatre années d'activité salariée au cours de la période du 28 janvier 2010 au 27 janvier 2020.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En application des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative, la rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique tle rapport de Mme Le Griel, magistrate désignée ;

Considérant ce qui suit :

1. Par un courrier du 19 mai 2021, le directeur de l'agence Pôle emploi de Garges-lès-Gonesse a rejeté la demande d'allocation de solidarité spécifique (ASS) présentée par Mme B, au motif qu'elle ne totalisait pas cinq années d'activité salariée requises par les dispositions de l'article R. 5423-1 du code du travail.

2. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide ou d'action sociale, de logement ou au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d'emploi, et sous réserve du contentieux du droit au logement opposable, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l'intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement. Dans le cas d'un contentieux portant sur les droits au revenu de remplacement des travailleurs privés d'emploi, c'est au regard des dispositions applicables et de la situation de fait existant au cours de la période en litige que le juge doit statuer.

3. Aux termes de l'article L.5423-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation de solidarité spécifique les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance ou à l'allocation de fin de formation prévue par l'article L. 5424-25 et qui satisfont à des conditions d'activité antérieure et de ressources. ". Aux termes de l'article R.5423-1 du même code : " Pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique, les personnes mentionnées à l'article L. 5423-1 :1° Justifient de cinq ans d'activité salariée dans les dix ans précédant la fin du contrat de travail à partir de laquelle ont été ouverts leurs droits aux allocations d'assurance () ". Il résulte clairement de ces dispositions que le bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique est subordonné, non pas au simple exercice d'une activité pendant la période de référence, mais à la justification par le demandeur de l'allocation du caractère salarié de l'activité exercée.

4. En l'espèce, le directeur de l'agence Pôle emploi de Garges-lès-Gonesse a refusé à Mme B le bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique au motif qu'elle ne comptabilisait que quatre années d'activité salariée entre le 28 janvier 2010 et le 27 janvier 2020, date à laquelle son contrat de travail a pris fin. Pour démontrer qu'elle remplit la condition d'exercice de cinq années d'activité salariée, Mme B produit des attestations d'employeur pour pôle emploi faisant appraître les missions qu'elle a effectuées en contrat d'intérim pour notamment les années 2008 et 2009, au demeurant pour des missions de très courte durée. En tout état de cause, la requérante ne peut utilement se prévaloir du fait qu'elle ait travaillé en septembre 2008, date antérieure à la période de référence retenue par Pôle emploi, pour démontrer qu'elle justifie effectivement de cinq années d'activité salariée. Par suite, Mme B ne remplit pas les conditions d'octroi de l'allocation de solidarité spécifique, posées à l'article R. 5423-1 du code du travail et n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi de Garges-lès-Gonesse a refusé de lui accorder le bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique.

5. Il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense que la requête de Mme B doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la directrice régionale de France Travail Île-de-France.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 juin 2024.

La magistrate désignée

signé

H. LE GRIEL

La greffière

signé

E. PRADEL

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour ampliation, le greffier

N° 219365