Tax Assessment Cancellation Moots Appeal After Remission Granted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the cancellation of property tax and vacant dwelling tax assessments for the year 2017, challenged via two third-party notification orders issued in September 2021. The administrative court determined that the core of the dispute concerned these 2017 taxes, despite broader allegations of harassment regarding other years' taxes which had already received a discretionary remission. Because the tax administration subsequently granted a definitive discretionary remission for the exact amounts of the 2017 property tax, vacant dwelling tax, and their associated penalties that were the subject of the appeal, the court ruled that the petitioner's claims had become moot, leading to a decision of no need to rule on the merits of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Cancellation Moots Appeal After Remission Granted: The administrative court determined that the core of the dispute concerned these 2017 taxes, despite broader allegations of harassment regarding other years' taxes which had already received a discretionary remission. Because the tax administration subsequently granted a definitive discretionary remission for the exact amounts of the 2017 property tax, vacant dwelling tax, and their associated penalties that were the subject of the appeal, the court ruled that the petitioner's claims had become moot, leading to a decision of no need to rule on the merits of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that there is no need to rule on the request because the object of the dispute has become moot.
This article was referenced as the legal basis allowing the designated vice-president to rule on the matter.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 octobre 2021, et un mémoire enregistré le 4 juillet 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer les cotisations de taxe foncière et de taxe sur les logements vacants auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2017, résultant de deux avis à tiers détenteur émis le 28 septembre 2021 à hauteur respectivement de 191 euros et 171 euros.
Par un mémoire enregistré le 31 août 2022, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Brossier, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à cet article.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapporteur public a été, sur sa proposition, dispensé de prononcer ses conclusions sur cette affaire, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 (5°) du code de justice administrative.
A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Brossier.
Considérant ce qui suit :
1. M. B A a saisi le tribunal administratif de Marseille d'une requête enregistrée le 22 octobre 2021 sous le n° 2109360. Si M. A conteste, en faisant état " d'acharnement et de détournement de pouvoir ", toute la procédure de recouvrement intentée à son encontre depuis huit ans relative à des cotisations de taxes foncières des années 2018, 2019 et 2020 pour lesquelles l'administration fiscale a prononcé une remise gracieuse le 1er septembre 2021, il doit être regardé, au regard des actes décisoires qu'il joint à sa requête et qui sont attaquables devant le tribunal, comme demandant la décharge de l'obligation de payer les cotisations de taxe foncière et de taxe sur les logements vacants auxquelles il a été assujetti, au titre de l'année 2017, pour un bien sis à Saint-Chamas au n° 34 avenue Saint Exupéry, résultant de deux avis à tiers détenteur émis le 28 septembre 2021 à hauteur respectivement de 191 euros (taxe de 174 euros majorée de 10%) et de 171 euros (taxe de 155 euros majorée de 10%).
2. Il résulte de l'instruction que M. A a obtenu, par décision du 31 août 2022 postérieure à l'introduction de la requête et devenue définitive, la remise gracieuse de la taxe foncière en litige à hauteur de 174 euros et de sa majoration de 10%, ainsi que la remise gracieuse de la taxe sur les logements vacants en litige à hauteur de 155 euros et de sa majoration de 10%.
3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. A sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, pas lieu de statuer sur sa requête.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 2109360 de M. A.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 janvier 2024.
Le magistrat désigné
Signé
J.B. Brossier
La greffière,
Signé
C. Croce
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,