Social Housing Overpayment Debt Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed a debt collection notice for €1,539 representing an overpayment of social housing allowance accrued between October 2018 and June 2019, claiming the error resulted from a declaration mistake upon moving and subsequent website issues prevented correction. The court ruled on the matter following the filing of a memorandum on March 18, 2024, in which the individual formally and unconditionally withdrew their initial request, leading the tribunal to accept the withdrawal as there were no objections to doing so.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er; Social Housing Overpayment Debt Withdrawal: The court ruled on the matter following the filing of a memorandum on March 18, 2024, in which the individual formally and unconditionally withdrew their initial request, leading the tribunal to accept the withdrawal as there were no objections to doing so.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the appellant's withdrawal of her opposition to the enforcement order.
This article determines the competent authority (the designated Vice-President) to rule on the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2021, Mme A B forme opposition à la contrainte émise le 12 octobre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine poursuit le recouvrement de la somme de 1 539 euros correspondant à un indu d'allocation de logement social constitué sur la période du 1er octobre 2018 au 30 juin 2019.
Elle soutient que l'indu en litige résulte d'une erreur commise au moment de la déclaration d'entrée dans son nouveau logement située en région parisienne et qu'elle n'a pas été en mesure de rectifier en raison d'un problème rencontré sur le site de la caisse d'allocations familiales.
Par un mémoire du 18 mars 2024 Mme A B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Pecchioli, vice-président, pour statuer sur les litiges énumérés par l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique.
A été entendu au cours de l'audience, le rapport de M. Pecchioli, président-rapporteur.
Aucune partie n'était présente ni représentée.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions en désistement :
1. Mme B a déclaré se désister de l'instance par un mémoire du 18 mars 2024.
2. Le désistement de Mme B est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de Mme B, lesquelles tendaient à former opposition à la contrainte émise le 12 octobre 2021 par la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine qui poursuivait le recouvrement de la somme de 1 539 euros, correspondant à un indu d'allocation de logement social constitué sur la période du 1er octobre 2018 au 30 juin 2019.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet des Hauts-de-Seine.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 avril 2024.
Le magistrat désigné,
signé
J.-L. PECCHIOLI
La greffière,
signé
S. IBRAM
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour la greffière en cheffe,
La greffière,