Taxpayer Challenge to Joint Tax Seizure Following Spouse's Liquidation Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 octobre 2021 et 20 janvier 2023, Mme B C, représentée par Me Grégory Klein, demande au tribunal d'annuler la décision du 26 août 2021 qui rejette son opposition à poursuite du 19 août 2021, faisant suite à la notification de la saisie administrative à tiers détenteur du 18 juin 2021, relative au paiement de la somme de 169 520,19 euros au titre de l'impôt sur les revenus 2010, 2011 et 2014.

Elle soutient que :

- elle n'est pas redevable de ces impositions qui ont été mises à la charge de son mari ; celui-ci ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire, les biens communs ne peuvent faire l'objet de mesure de recouvrement, en application des articles L 622-21 et L 643-11 du code de commerce ; son assurance-vie représente un bien commun ;

- la solidarité de l'épouse ne pouvait pas être étendue sur des sommes correspondant à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) , en application de l'article 1691 bis du code général des impôts.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 décembre 2021 et 31 janvier 2023, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du commerce ;

- le code général des impôts ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Fejérdy, première conseillère,

- et les conclusions de Mme Cerf, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par un courrier du 18 juin 2021, l'administration a notifié à Mme C, épouse A, un avis de saisie administrative à tiers détenteur tendant au recouvrement de la somme de 169 520,19 euros, correspondant à une dette d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mis à la charge de M. et Mme A au titre des années 2010, 2011 et 2014. Son opposition à poursuite du 16 août 2021 ayant été rejetée par une décision du 19 août 2021, Mme C demande au tribunal d'annuler cette décision et de prononcer la décharge de l'obligation de payer les impositions dont le recouvrement est ainsi poursuivi.

2. En premier lieu, aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. Les époux () sont tenus solidairement au paiement : 1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune ; () ". Aux termes de l'article L. 643-11 du code de commerce : " I. Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, sauf si la créance résulte : 1° D'une condamnation pénale du débiteur ; 2° De droits attachés à la personne du créancier () III. Les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle dans les cas suivants : 1° La faillite personnelle du débiteur a été prononcée ; 2° Le débiteur a été reconnu coupable de banqueroute ; 3° Le débiteur ou une personne morale dont il a été le dirigeant a été soumis à une procédure de liquidation judiciaire antérieure clôturée pour insuffisance d'actif moins de cinq ans avant l'ouverture de celle à laquelle il est soumis ; 4° La procédure a été ouverte en tant que procédure territoriale au sens du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (CE) n°°1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité (). ".

3. Il résulte de ces dispositions que lorsque plusieurs codébiteurs sont engagés solidairement, l'un deux ne peut invoquer, au titre d'exceptions communes au paiement de la dette, que celles affectant l'ensemble des liens obligatoires unissant les débiteurs au créancier. En conséquence, alors que l'article 1691 bis I du code général des impôts, autorise le comptable du Trésor à poursuivre indifféremment auprès de l'un ou l'autre des époux le recouvrement de la totalité de l'impôt sur le revenu et des pénalités mis à la charge du foyer fiscal pour la période d'imposition commune, le principe d'interdiction des poursuites après clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif n'a d'effet que pour le débiteur visé par la procédure de liquidation en cause.

4. Il résulte de l'instruction que M. A a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte le 13 février 2014, laquelle a donné lieu à clôture pour insuffisance d'actif le 6 juillet 2017. L'intéressé avait seul qualité de débiteur à cette procédure. S'agissant d'impositions mises à la charge du foyer fiscal, et donc solidairement dues par ce dernier, l'administration était donc en droit de rechercher Mme C en paiement de la somme litigieuse.

5. Par ailleurs, Mme C fait valoir qu'en raison de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, les sommes placées sur un compte d'assurance-vie à son nom souscrit auprès des assurances du Crédit Mutuel, qui doivent selon elle être regardées comme un bien commun du couple, ne pouvaient faire l'objet de la saisie à tiers détenteur qui lui a été notifiée. A défaut de précision sur l'origine des sommes ayant alimenté son compte d'assurance-vie, la requérante n'établit toutefois pas le caractère de bien commun de la somme présente sur ce compte. L'administration a donc pu légalement considérer qu'il s'agissait d'un bien propre de Mme C et procéder à la saisie à tiers détenteur de la somme litigieuse auprès de l'établissement bancaire hébergeant son contrat d'assurance-vie.

6. En second lieu, il résulte de l'instruction qu'une partie de la somme mise à la charge de la requérante est constituée d'une dette de contribution sociale généralisée (CSG), contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et prélèvements sociaux dus sur les revenus de capitaux mobiliers du couple au titre de l'année 2014. Si, à défaut de précision en ce sens dans les dispositions de l'article 1691 bis du code civil, le législateur n'a pas étendu expressément à ces différentes contributions le principe de la solidarité entre époux, la dette ainsi constituée en l'espèce est en tout état de cause due au titre des revenus communs du foyer fiscal, et non de l'activité professionnelle de M. A. Il s'ensuit que l'administration pouvait légalement mettre à la charge de Mme C le paiement de la somme litigieuse.

7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme C doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2: Le présent jugement sera notifié à Mme B C et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.

Délibéré après l'audience du 21 décembre 2023, à laquelle siégeaient :

- M. Ouardes, président,

- Mme Fejérdy, première conseillère,

- M. De Miguel, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 décembre 2023.

La rapporteure,

Signé

B. Fejérdy

Le président,

Signé

P. Ouardes

La greffière,

Signé

C. Benoit-Lamaitrie

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.