Enforcement of Housing Judgment Against Prefecture
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner sought an order compelling the prefect to execute a prior administrative tribunal judgment from June 2, 2020, which had annulled a mediation commission's decision and ordered the commission to grant the petitioner priority for emergency housing within two months. The court found, based on the procedural record and the prefect's failure to submit any observations, that the measures necessary to execute the 2020 judgment had not been taken. Therefore, the tribunal ordered the imposition of a penalty of 50 euros per day against the State if the prefect failed to provide proof of execution of the original judgment within one month of the notification of the current decision, continuing until execution is achieved.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-4 du code de justice administrative, Article 1er; Enforcement of Housing Judgment Against Prefecture: The court found, based on the procedural record and the prefect's failure to submit any observations, that the measures necessary to execute the 2020 judgment had not been taken. Therefore, the tribunal ordered the imposition of a penalty of 50 euros per day against the State if the prefect failed to provide proof of execution of the original judgment within one month of the notification of the current decision, continuing until execution is achieved.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAArticle defining the conditional penalty (astreinte) imposed on the State for failure to execute the prior judgment.
The court's jurisdiction to order enforcement measures, including the penalty, based on the applicant's request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une lettre enregistrée le 4 septembre 2020, le délégué à l'exécution du Conseil d'Etat a transmis le dossier de la requête de M. C A B au tribunal administratif de Montreuil.
Par cette requête, enregistrée le 25 août 2020, M. A B demande au tribunal, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à l'exécution du jugement n° 1902738 du 2 juin 2020 par lequel le tribunal a annulé la décision de la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis du 19 décembre 2018 et lui a enjoint de le reconnaître prioritaire pour un logement en urgence dans un délai de deux mois suivant sa notification.
Par une ordonnance du 2 avril 2021, le président du tribunal administratif de Montreuil a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution du jugement susmentionné.
Vu les autres pièces de dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience.
Le rapport de M. Marias a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. () / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte () ". Aux termes de l'article R. 921-5 du même code : " Le président () du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article L. 911-4, ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande. () ".
2. Par un jugement n° 1902738 du 2 juin 2020, le tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision de la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis du 19 décembre 2018 et lui a enjoint de le reconnaître prioritaire pour un logement en urgence dans un délai de deux mois suivant sa notification. Le préfet de la Seine-Saint-Denis, à qui la requête en exécution du jugement, a été communiquée, n'a présenté aucune observation. A la date de la présente décision, il ne ressort dès lors pas de l'instruction que la commission de médiation aurait pris les mesures propres à assurer l'exécution du jugement précité. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer à l'encontre de l'Etat, à défaut pour le préfet de la Seine-Saint-Denis de justifier de cette exécution dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, une astreinte de 50 euros par jour jusqu'à la date à laquelle le jugement susvisé aura reçu exécution.
DÉCIDE :
Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat si le préfet de la Seine-Saint-Denis ne justifie pas avoir, dans le mois suivant la notification de la présente décision, exécuté le jugement du tribunal administratif de Montreuil du 2 juin 2020 et jusqu'à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 50 euros par jour à compter de l'expiration du délai d'un mois suivant la notification du présent jugement.
Article 2 : Le préfet de la Seine-Saint-Denis communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement du 2 juin 2020.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Une copie sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Délibéré après l'audience du 3 avril 2024, à laquelle siégeaient :
M. Baffray, président,
M. Marias, premier conseiller,
M. Bernabeu, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 avril 2024.
Le rapporteur,
H. Marias
Le président,
J.-F. Baffray
La greffière,
A. Macaronus
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.