Execution of Emergency Judgment After Payment Satisfaction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an order compelling the prefect to execute a prior emergency judgment that mandated the State pay €1,200 to the litigant and €850 to their lawyer, noting the delay in payment. The court determined that the execution delay was due to the closure of the bank account associated with the initial bank details provided by the lawyer, and payment was only processed after the receipt of new banking information in May 2022; consequently, as the underlying obligation had been fully satisfied, the court found no need to rule further on the request for enforcement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-4 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Execution of Emergency Judgment After Payment Satisfaction: The court determined that the execution delay was due to the closure of the bank account associated with the initial bank details provided by the lawyer, and payment was only processed after the receipt of new banking information in May 2022; consequently, as the underlying obligation had been fully satisfied, the court found no need to rule further on the request for enforcement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that there is no need to rule on the request, which is the final disposition of the case.
This article defines the basis for the initial request for execution, though the court ultimately decided there was no need to rule on it.
This article specifies the notification procedure for the judgment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2020, M. B A, représenté par Me Nunes, demande au tribunal, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à l'exécution de l'ordonnance n° 1801867 du 29 mai 2018 par laquelle le juge des référés a condamné l'Etat à verser à M. A une provision de 1 200
(mille deux cents) euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices et mis à la charge de l' État la somme de 850 (huit cent cinquante) euros à verser à Me Nunes, avocat, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission de l'aide juridictionnelle qui lui a été confiée.
Par une ordonnance du 2 avril 2021, le président du tribunal administratif de Montreuil a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution de l'ordonnance susmentionnée.
Par un mémoire enregistré le 10 juin 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis fait valoir que toutes les mesures utiles à l'exécution de l'ordonnance susvisée ont été prises, le retard dans le paiement, indépendant de sa volonté, résultant de la clôture du compte auquel était rattaché le RIB Banque Postale que Me Nunes avait fourni.
Vu les autres pièces de dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Marias, premier conseiller.
Les parties n'étant ni présentes ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. () / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte () ".
2. Par une ordonnance n° 1811868 rendue le 29 mai 2018 par le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, il a été enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de verser à Me Nunes, avocat de M. A, la somme de 850 euros. Il résulte de l'instruction qu'une demande de paiement a été adressée au comptable public le 12 mai 2022, le calcul des intérêts légaux étant arrêté au 8 novembre 2021 inclus, date à laquelle les services de l'Etat avaient engagé les démarches pour exécuter l'ordonnance. Il n'est pas en effet contesté qu'en raison de la clôture du compte auquel était rattaché le relevé d'identité bancaire (RIB) " Banque Postale " fourni par l'avocat du requérant, ce n'est qu'à réception des nouvelles coordonnées bancaires, intervenue début mai 2022, rattachées à un compte " Boursorama Banque ", que la direction départementale des finances publiques a pu procéder au paiement. Dans ces conditions, l'ordonnance susvisée a été entièrement exécutée et il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'exécution.
D É C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Nunes et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Délibéré après l'audience du 17 avril 2023 à laquelle siégeaient :
M. Myara, président,
M. Marias, premier conseiller,
Mme Parent, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mai 2023.
Le rapporteur,
Signé
H. Marias
Le président,
Signé
A. Myara
La greffière,
Signé
A. Macaronus
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.