Claimant v. Hospital: Peri-implantitis Litigation and Expert Evaluation Order

Vu la procédure suivante :

A une requête, enregistrée 19 novembre 2021, Mme D B, représentée A Me Vital Durand, demande au tribunal :

1°) d'ordonner avant dire droit une expertise en vue de déterminer l'étendue des préjudices en lien avec les manquements imputables aux Hospices civils de Lyon dans sa prise en charge pour des soins dentaires ;

2°) de condamner les Hospices civils de Lyon (HCL) et leur assureur, la société CNA Insurance Company (Europe), à lui verser une indemnité provisionnelle de 5 000 euros en réparation des préjudices causés A l'opération et les suites de l'extraction de molaires dont elle a bénéficié ;

3°) de mettre à la charge des HCL et de son assureur, la société CNA Insurance Company (Europe), les dépens de l'instance ainsi qu'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- sa prise en charge A les Hospices civils de Lyon a été caractérisée A des manquements engageant la responsabilité fautive de ces hospices ; l'absence de contrôle de la kératinisation de sa gencive constitue un manquement fautif, erreur commise lors des deux poses d'implants dont elle a bénéficié, en 2009 et 2015 ; une augmentation gingivale était nécessaire avant la réalisation des deux chirurgies implantatoires ;

- ces fautes sont directement à l'origine de la péri-implantite dont elle est affectée depuis ;

- ses préjudices sont constitués A les souffrances endurées, un déficit fonctionnel temporaire et les frais de santé relatifs à la chirurgie gingivale nécessitée ; une provision de 5 000 euros apparaît adaptée dans l'attente d'une évaluation de l'étendue des préjudices en cause.

A un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2022, les Hospices civils de Lyon (HCL) et leur assureur, la société CNA Insurance Company (Europe), représentés A Me Converset, concluent au rejet des conclusions aux fins de versement d'une indemnité provisoire, ainsi que de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à ce qu'une expertise soit ordonnée visant à déterminer l'existence d'éventuels manquements dans la prise en charge en litige.

Ils soutiennent que :

- aucun manquement n'est caractérisé dans la prise en charge de la requérante ; l'insuffisante kératinisation de la gencive n'est susceptible d'expliquer l'échec implantatoire que s'agissant d'extractions anciennes, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; une insuffisance d'hygiène dentaire est à l'origine de la péri-implantite en cause, et non des manquements qui leur seraient imputables ;

- une expertise est nécessaire afin de s'assurer de l'origine des préjudices invoqués ainsi que de leur étendue ;

- en l'absence de responsabilité fautive établie, aucune provision ne saurait être versée.

A une intervention, enregistrée le 14 mars 2022, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Rhône s'associe aux conclusions présentée A Mme B tendant à ce qu'il soit ordonné une expertise sur l'étendue des préjudices subis A celle-ci.

Elle soutient que l'expertise unilatérale en date du 12 mai 2020 établit l'existence de fautes imputables au Hospices civils de Lyon.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Gilbertas, premier conseiller,

- les conclusions de M. Borges-Pinto, rapporteur public,

- les observations de Me Tanguy, suppléant Me Vital Durand, pour Mme B, et celles de Me Converset, pour les Hospices civils de Lyon.

Considérant ce qui suit :

1. Mme D B, à la suite d'une consultation, a été prise en charge A le centre de soin de la faculté d'odontologie de Lyon, dépendant des Hospices civils de Lyon (HCL) en vue d'une extraction des molaires 36 et 37, le 25 septembre 2009. L'intéressée a bénéficié au sein des mêmes services de poses d'implants en décembre 2009 et mars 2010, ainsi que d'une pose de couronnes implantaires en février 2011. Après le diagnostic d'une péri-implantite au niveau de ces implants, au mois de juillet 2014, une dépose et une repose des implants ont été faites, au sein des mêmes établissements, les 2 décembre 2014 et 17 mars 2015 respectivement. Constatant une récidive de la péri-implantite associée à une infection, nécessitant des opérations correctrices, Mme B recherche la responsabilité des HCL et de leur assureur, la société CNA Insurance Company (Europe), à raison des manquements fautifs dans sa prise en charge et elle sollicite le versement d'une indemnité provisionnelle de 5 000 euros dans l'attente de l'évaluation de l'étendue de ses préjudices A une expertise dont elle sollicite la prescription A le tribunal.

2. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute".

3. Il ressort du rapport d'expertise non-contradictoire du docteur C, chirurgien-dentiste, en date du 12 mai 2020, que Mme B, à la suite des interventions décrites précédemment, a souffert d'une péri-implantite récurrente nécessitant tant un traitement antibiotique que, compte tenu de la lyse osseuse observable, une dépose et une restauration prothétique des implants situés au niveau des molaires 36 et 37. Le docteur C relève dans son rapport, sans toutefois indiquer de manquements tant dans le diagnostic que dans l'établissement de la stratégie thérapeutique, que la pose de tels implants sur une gencive trop peu kératinisée et la localisation des implants, en partie dans " l'espace biologique ", sont directement la source de la pathologie présentée A la patiente. Le même expert indique toutefois que ces manquements aux règles de l'art ont seulement " favorisé " l'apparition de la péri-implantite dont est victime la requérante. Si cet expert relève qu'une chirurgie gingivale d'augmentation de gencive kératinisée aurait été nécessaire préalablement aux implantations en litige, il ne précise pas les conditions dans lesquelles un diagnostic pré-opératoire d'hypo-kératinisation gingivale aurait dû être posé, alors que les HCL relèvent en défense que les délais entre l'extraction et l'implantation étaient trop courts pour qu'un processus de renforcement de la gencive soit possible et qu'une hygiène dentaire défaillante est probablement l'origine, à tout le moins partielle, de la pathologie en cause.

4. Dans ces conditions, les éléments produits à l'instance ne permettent pas au tribunal de se prononcer en toute connaissance de cause, notamment, sur l'existence éventuelle de manquements fautifs aux règles de l'art concernant la prise en charge de Mme B A les HCL à partir de l'année 2009, sur la participation éventuellement partielle de ces manquements à l'apparition de la péri-implantite dont l'intéressée souffre et sur l'étendue des préjudices subis A celle-ci. Il y a lieu, dès lors, et avant dire droit, de procéder à une expertise, aux fins précisées ci-après.

5. Il résulte de ce qui vient d'être dit que la créance dont se prévaut Mme B à l'égard des HCL n'apparaît pas non sérieusement contestable. A suite, les conclusions de la requérante tendant à l'octroi d'une indemnité provisionnelle doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : Les conclusions présentées A Mme B tendant à l'octroi d'une indemnité provisionnelle sont rejetées.

Article 2 : Il sera, avant de statuer sur le surplus des conclusions de la requête de Mme B, procédé à une expertise médicale.

Article 3 : L'expert aura pour mission de :

1° - prendre connaissance des dossiers et de tous documents concernant l'état de santé de Mme D B, détenus A les HCL ou produits A Mme B, et examiner Mme B ;

2° - rechercher si les diagnostics établis et les traitements, interventions et soins prodigués, et leur suivi, à l'occasion de la prise en charge de Mme B dans un établissement relevant des HCL à partir de l'année 2009 pour l'extraction des molaires 36 et 37 et la pose d'implants afférents ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux règles de l'art et aux données acquises de la science et s'ils étaient adaptés à l'état antérieur de Mme B, aux symptômes qu'elle présentait et à ses antécédents ou si, au contraire, des erreurs, manquements, maladresses ou négligences ont été commis lors de sa prise en charge ; notamment, préciser si une erreur d'indication de pose d'implant sur une gencive trop peu kératinisée a été faite et si l'absence de diagnostic de l'hypo-kératinisation en cause est constitutive d'un manquement ;

3° - identifier les conséquences sur l'état de santé de Mme B de sa prise en charge A les HCL mentionnée au 2° ; préciser si le dommage allégué a un rapport avec l'état initial de Mme B, ou avec l'évolution prévisible de cet état ; préciser si les manquements éventuellement constatés ont fait perdre à Mme B une chance de se soustraire aux complications survenues, en identifiant le cas échéant un taux de perte de chance ;

4° - dire si l'état de Mme B a entraîné une incapacité temporaire et en préciser les dates de début et de fin, ainsi que le ou les taux ; identifier le cas échéant une proportion imputable aux manquements éventuellement constatés ;

5°- indiquer à quelle date l'état de Mme B, en lien avec la prise en charge mentionnée au 2° peut être considéré comme consolidé ; préciser s'il subsiste une incapacité permanente partielle et, dans l'affirmative, en fixer le taux, en distinguant la part imputable aux manquement éventuellement constatés de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard notamment aux antécédents médicaux de l'intéressée ; dans le cas où cet état ne serait pas encore consolidé, indiquer si, dès à présent, une incapacité permanente partielle est prévisible et en évaluer l'importance, ainsi que, le cas échéant, la proportion imputable aux manquements éventuellement constatés ;

6°- dire si l'état de Mme B, en lien avec la prise en charge mentionnée au 2°, est susceptible de modification en aggravation ou en amélioration ; dans l'affirmative fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, mentionner dans quel délai ;

7°- dire si l'état de Mme B a justifié ou justifie la présence d'une tierce personne, strictement en lien avec la prise en charge mentionnée au 2° et les manquements ou dysfonctionnements éventuellement constatés ; fixer les modalités, la qualification et la durée de cette intervention ;

8°- donner son avis sur l'existence éventuelle de préjudices personnels, en évaluer l'importance, en distinguant, d'une part, ceux temporaires de ceux permanents, imputables à d'éventuels manquements ou dysfonctionnements en lien avec la prise en charge mentionnée au 2°.

Article 4 : L'expertise aura lieu en présence de Mme B, de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, des Hospices civils de Lyon et de la société CNA Insurance Company (Europe).

Article 5 : L'expert sera désigné A le président du tribunal. Après avoir prêté serment, il accomplira sa mission dans les conditions prévues A les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra être recouru à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif.

Article 6 : L'expert déposera son rapport en deux exemplaires au greffe du tribunal. Des copies seront notifiées A l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert n'établira un pré-rapport que s'il l'estime indispensable.

Article 7 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué A le présent jugement sont réservés jusqu'en fin d'instance.

Article 8: Le présent jugement sera notifié à Mme D B, à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, aux Hospices civils de Lyon et à la société CNA Insurance Company (Europe).

Délibéré après l'audience du 24 janvier 2023, à laquelle siégeaient :

M. Drouet, président,

Mme Maubon, première conseillère,

M. Gilbertas, premier conseiller.

Rendu public A mise à disposition au greffe le 14 février 2023.

Le rapporteur,

M. Gilbertas

Le président,

H. Drouet

La greffière,

C. Amouny

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,